Votre entreprise vend des biens d'occasion : et la TVA ...
PertinenceLa vente d'un bien d'occasion peut être taxable à la TVA. A cet égard, il faut distinguer les assujettis-revendeurs des assujettis-acheteurs qui font chacun l'objet d'un régime propre.
Qu'est-ce qu'un bien d'occasion au regard de la TVA ?
Les biens d'occasion sont définis comme les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que les oeuvres...
Site : http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : regime d imposition a la tva / regime simplifie d imposition / regime d imposition / regime de tva / lors d un regime
Régime fiscal et social d’un GFA - petite-entreprise.net
PertinencePetite-entreprise.net revient pour vous sur le régime fiscal et social d'un GFA ( groupement foncier agricole ) et vous dit tout ce qu'il y a à savoir sur le sujet.
Imposition des bénéfices
Le groupement foncier agricole (GFA) peut opter pour le régime de la transparence fiscale. Il relève alors du régime de l'impôt sur le revenu (IR) soit dans la catégorie des bénéfices fonciers si...
Site : http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime d imposition des revenus / regime social des micro entreprise / regime d imposition / regime fiscal des micro entreprise
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-10-05T12:27:45.000+02:00
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales
En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime d imposition / definition d'un regime economique / regime general d assurance / a eviter lors d'un regime
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus ...
PertinenceIS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial
I. Nature et forme des titres détenus
Comme il a été précisé au II-C § 140 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10 , la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime d actions / regime d imposition / lors d un regime / definition d'un regime / definition d un regime
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
PertinenceRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %
I. Principes
Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ( code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al....
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime d'assurance maladie pole emploi / regime d'assurance emploi / regime d assurance emploi / regime d imposition des revenus / champ d'application du regime d'assurance chomage
Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise ...
PertinenceFranchise en base
Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.
Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros ou 33 100 euros, selon le type d'activité exercée (vente de...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime d imposition a la tva / regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / impots d ancien regime
Nouveaux arrivants au Canada (immigrants) - cra-arc.gc.ca
PertinenceNouveaux arrivants au Canada (immigrants)
Nouveaux arrivants au Canada (immigrants)
Les nouveaux arrivants au Canada et le régime fiscal canadien
Série : Les nouveaux arrivants au Canada et le régime fiscal canadien
Si vous avez quitté un pays pour venir vous établir au Canada, les renseignements suivants vous serviront d'introduction au régime fiscal canadien et vous aideront à remplir...
Date: 2017-01-03 14:52:30
Site : http://www.cra-arc.gc.caThèmes liés : impots d ancien regime / regime d imposition des revenus / regime federal d'assurance emploi / regime enregistre d epargne retraite / regime d imposition
Auto-entrepreneur — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2017-02-12 20:33:09
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries / regime social agent general d'assurance / regime general d'assurance vieillesse / regime general d assurance / regime d'assurance emploi
CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto ...
PertinenceComment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016 ; on parle désormais du micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un régime unique et simplifié.
Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur...
Date: 2017-02-20 00:33:01
Site : http://www.economie.gouv.frThèmes liés : regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / information sur regime micro entreprise / mise en place d un regime de retraite / regime micro entreprise
Régimes d'épargne-retraite (RER) | Banque Scotia
PertinenceRéduisez votre impôt tout en faisant croître votre épargne pour la retraite!
Un régime enregistré d'épargne-retraite (RER) est un compte de placement assujetti à une réglementation gouvernementale et comportant des avantages fiscaux spéciaux, qui vous permettent de maximiser votre épargne-retraite. Les cotisations à un RER contribuent à réduire l'impôt que vous devez payer et le revenu que vous gagnez sur vos placements croît à l'abri de l'impôt.
Renseignements importants concernant vos cotisations au REER:
Le date limit de cotisation à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour l'année...
Site : http://www.scotiabank.com
Thèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / regime d epargne retraite / enregistrement d un regime de retraite / regime d imposition / regime d
Le régime réel - impotsurlerevenu.org
PertinenceImpôts > Revenus fonciers > Le régime réel
Revenus fonciers : le régime réel
Applicable automatiquement pour un revenu foncier supérieur à 15 000 EUR, le régime réel peut aussi être choisi (pour une durée minimale de 3 ans) en deçà de ce seuil.
Il s'agit alors de produire une déclaration de l'ensemble des revenus fonciers, des frais et charges réels, reconnues par l'administration...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / impots d ancien regime / regime simplifie d imposition
Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur et micro ...
PertinenceEn tant qu'auto entreprise le micro entrepreneur peut demander la sortie du régime sous certaines conditions. L'auto entrepreneur sort de son régime de micro entrepreneur soit de sa propre initiative ; soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra aussi si nécessaire demander sa radiation.
Sortie du régime de l'auto...
Site : http://www.myae.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2013
Champ d'application et territorialité - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / impots d ancien regime / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014
CELI (compte d'épargne libre d'impôt) | AMF
PertinenceCELI (compte d'épargne libre d'impôt)
Qu'est-ce que le CELI?
Le CELI est un régime d'épargne qui permet aux sommes qui y sont déposées (épargnes ou placements tels que actions, obligations, certificats de placement garanti, etc.) de croître à l'abri de l'impôt. Il vous permet d'épargner pour toutes les raisons de votre choix (achat d'une maison, d'une auto, etc.).
Le CELI, comment ça...
Date: 2017-01-04 16:00:32
Site : http://www.lautorite.qc.caThèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / regime d epargne retraite / enregistrement d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite / depenses d un regime de retraite
Tout ce qu’il faut savoir sur le régime indemnitaire des ...
PertinenceTout ce qu'il faut savoir sur le régime indemnitaire des agents territoriaux
Niveau de vie
Publié le 07/12/2016 o Par Agnès Morel o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi
viz4biz - Fotolia.com
Vous êtes agent territorial et vous vous interrogez : qu'est-ce que le régime indemnitaire ? de quoi parle-t-on quand on évoque le « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,...
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : regime social agent general d'assurance / regime indemnitaire conseil general / regime d'assemblee / regime general d assurance maladie / regime general d assurance
Revenus Fonciers : Choisir le régime réel ou micro foncier
PertinenceRevenus Fonciers : Choisir le régime réel ou micro foncier ?
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92% sur 5 votes
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Les revenus fonciers, au sens de l'administration fiscale, concernent l'ensemble des revenus des propriétés : Maison, appartement, terrain... Mais aussi les revenus issus des droits d'affichage ou de l'exploitation d'un terrain....
Site : http://www.patrimea.com
Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / micro regime fiscal / micro regime bnc / regime micro bic
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
Pertinence[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site : http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime collectif d allocation de retraite / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
Pertinence88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site : http://www.compta.com
Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014
La location meublée. - Impôt sur le revenu
Pertinence(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime micro bic / regime reel micro foncier / regime d imposition des revenus / regime fiscal micro entreprise 2015
C F E | Caisse des Français de l’Etranger
Pertinence3960 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Depuis l'étranger, d'une box ou d'un mobile :
+33 (0)9 71 10 39 60
Salarié : adhésion
L'assurance vieillesse CFE est la continuité du régime de retraite de base français : le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations encaissées par la CFE sont reversées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la caisse de...
Site : http://www.cfe.fr
Thèmes liés : regime general d'assurance vieillesse / regime d'assurance maladie pole emploi / regime local d assurance maladie / regime general d assurance maladie / regime d'assurance emploi
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
PertinencePour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2017-02-06 16:55:55
Site : http://www.patrimoine.comThèmes liés : regime fiscal d une sci / regime d imposition des revenus / regime d imposition / mise en place d un regime de retraite / regime enregistre d epargne retraite
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
PertinenceUn artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 252 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bic
La fiscalité des Investissements immobiliers locatifs
PertinenceNouveauté : l' optimisation immobilière en image ...
New : votre bilan immobilier pour optimiser votre investissement
Caractéristiques
Vous trouverez dans cette partie le régime fiscal des revenus fonciers, de la CRL et le régime d'imposition des plus-values immobilières . Attention, s'il s'agit de terrains à batir , la fiscalité est différente.
Deux régimes peuvent s'appliquer...
Date: 2017-02-19 21:35:11
Site : http://www.joptimiz.comThèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise 2012
legislation chambres d'hotes et gites
PertinenceFISCALITE DES GITES ET DES CHAMBRES D'HÔTES
1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?
Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 EUR, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou...
Site : http://www.gites-chambresdhotes.com
Thèmes liés : regime simplifie d imposition / regime micro bic / recette d un regime / regime d imposition des revenus / regime d imposition a la tva
Regime fiscal d'une SCI : is ou ir - compta-online.com
PertinenceRegime fiscal d'une SCI : is ou ir ?
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Je viens de signer le compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain sur lequel je vais construire un batiment industriel pour le louer à deux sociétés.
Je suis entrain de créer la sci et je me demande...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime d imposition a la tva / regime d imposition / regime d
TD Canada Trust | Investissements | Régime enregistré d ...
PertinenceQu'est-ce qu'un REEE?
Le régime enregistré d'épargne-études, ou REEE, est un compte d'épargne enregistré auprès du gouvernement qui vous aide à épargner en vue des études postsecondaires d'un enfant. De plus, le gouvernement fédéral peut y contribuer au moyen de subventions pour l'épargne-études .
Autre avantage, l'épargne croît à l'abri de l'impôt jusqu'au retrait. Lorsque...
Site : http://www.tdcanadatrust.com
Thèmes liés : regime general d assurance / regime d imposition / regime d
Revenus fonciers : micro-foncier, régimes réel et spéciaux
PertinenceRevenus fonciers : micro-foncier, régimes réel et spéciaux
Publié le 18 avril 2011
Les contribuables détenant des parts de sociétés soumises à l'IR donnant en location des immeubles nus peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier du régime micro-foncier.
Micro-foncier
Les contribuables (sauf exclusions particulières pour les monuments historiques, les lois Besson et...
Site : https://www.bforbank.com
Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / regime fiscal micro societe / regime des micro societe
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
PertinenceEntreprise individuelle
L'EIRL est une entreprise individuelle. L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l'entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal simplifié, ou le statut d'auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom.
Tout entrepreneur individuel peut donc créer...
Site : http://www.l-eirl.fr
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2012
Le régime fiscal des professions libérales
PertinencePour être déductibles, les charges doivent : [14]
-être nécessités par l'exercice de la profession ;
-être prises en compte pour leur montant réel ;
-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;
-être justifiées.
1. Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :
Aux termes de l'article 22.I du code de...
Date: 2002-12-17 10:20:34
Site : http://www.profiscal.comThèmes liés : regime d imposition des revenus / regime d imposition a la tva / regime d imposition / regime general d assurance / definition d'un regime economique
L'annexe comptable, obligation liée aux comptes annuels ...
Pertinencel'annexe comptable est un document obligatoire pour les entreprises ayant la qualité de commerçant (à l'exception de certaines petites entreprises, comme celles qui bénéficient du régime de la micro-entreprise ).
Il s'agit donc du troisième document, après le bilan comptable et le compte de résultat , qui doit être produit annuellement pour l'entreprise. Beaucoup d'informations doivent...
Site : http://www.compta-facile.com
Thèmes liés : regime simplifie d imposition / information sur regime micro entreprise / regime d imposition / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime imposition micro entreprise
L'imposition des BIC et BNC. - Impôt sur le revenu
Pertinence(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par Clochette (Date : 2015-10-05 22:33:40)
Bonjour, je travaille en libérale dans le paramédical. J'ai donc rempli ma 2035. Faut il que je remplisse la 2042 c pro + la 2042 avec les revenues de mon conjoint ?
Merci d'avance
Réponse : Le formulaire 2035 permet de déclarer le chiffre d'affaires relatif à l'entreprise.
Vous devez...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva
Site de la Ville d'Auchel | Les Aides
Pertinencele tarif dépendance en établissement.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
L'A.P.A. est versée en fonction du degré de perte d'autonomie.
Celui-ci est apprécié à l'aide d'une grille nationale d'évaluation (grille A.G.G.I.R.) qui permet un classement en 6 groupes, la perte d'autonomie la plus importante correspondant au groupe 1.
Seule les personnes relevant des groupes 1 à 4...
Site : http://www.auchel.fr
Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime d imposition / regime general d assurance
Primaires à droite : les programmes des candidats - 17/05 ...
PertinenceCe tableau a été bâti à partir du comparateur mis en place par la Fondation IFRAP. Il recense les principales propositions sans être exhaustif. Le comparateur est consultable ici : http ://bit.ly/ifrap
Jean-François Copé
Augmenter la durée de cotisation et remonter l'âge de départ à 65 ans à partir de 2018 et jusqu'en 2026 : soit augmenter de 1,5 trimestre par an pour une...
Site : http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / depenses d un regime de retraite / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / reglement general regime d'assurance chomage / regime collectif d allocation de retraite
Doit s’incrire à la TVA - Administration de l ...
Pertinence> home > TVA > Immatriculation > Doit s'inscrire à la TVA
Doit s'inscrire à la TVA
Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg qui commence une activité taxable et qui présume que son chiffre d'affaires annuel va dépasser le seuil de 30.000 EUR de la franchise pour petites entreprises. La personne ne dépassant pas ce...
Date: 2017-02-06 16:55:07
Site : http://www.aed.public.luThèmes liés : regime d imposition a la tva / regime d imposition / regime d
Épargne retraite — Wikipédia
Pertinence�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]
L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...
Date: 2017-01-31 03:35:29
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / regime d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / enregistrement d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite
Dépenses d'entreprise - Canada Revenue Agency Web site ...
PertinenceDépenses d'entreprise
Dépenses d'entreprise
En général, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous avez engagée ou allez engager pour gagner un revenu d'entreprise ou de profession libérale.
Le montant que vous pouvez déduire dans une année pour toute dépense dépend si elle est considérée comme étant une dépense courante ou une dépense en capital. Pour en savoir...
Date: 2017-01-03 21:38:28
Site : http://www.cra-arc.gc.caThèmes liés : regime general d assurance maladie / regime d'assurance emploi du quebec / regime general d'assurance medicaments du quebec / regime local d assurance maladie / association pour la gestion du regime d assurance des creances
Le régime de la franchise en base de TVA | Le coin des ...
PertinenceLes entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA et sont ainsi dispensées de déposer des déclarations et de régler cette taxe, lorsqu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas :
82 800 euros, pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime d imposition a la tva / regime de tva / regime simplifie d imposition / regime d imposition des revenus / regime d imposition
Le régime fiscal des apports effectués à une SCI - Aide ...
PertinenceLe régime fiscal des apports effectués à une SCI
A DÉCOUVRIR
L'apport d'un bien à une SCI en cours de constitution peut donner lieu au paiement d'un certain nombre de droits et taxes : l'impôt sur les plus-values, les droits d'enregistrement et la TVA.
Régime fiscal des apports effectués à une SCI : les plus-values
Un apport effectué à une SCI est considéré comme une vente et peut...
Site : http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime d imposition a la tva / regime d imposition / regime d
Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés ...
PertinenceRégime fiscal des indemnités journalières des non salariés - +
Lorsqu'un commerçant ou un artisan perçoit des indemnités journalières au titre de son régime de protection sociale obligatoire, ces indemnités sont-elles imposables, et si oui, comment ? Qu'en est-il en cas d'accident du travail ou de longue maladie ? Les indemnités journalières sont-elles cotisables au RSI ?
Site : http://www.chr-journal.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro societe / regime imposition micro entreprise
Calcul impôt 2017
PertinenceDes modules de calcul et d'aide à la déclaration exclusifs
déduction des frais professionnels au réel, revenus fonciers, intérêt de la réduction d'impôt Retraite etc.
La possibilité de faire des simulations
l'assurance de choisir les bonnes options en connaissance de cause !
et j'obtiens le fac similé de ma déclaration
Vous obtenez
Votre impôt calculé précisément avec une synthèse détaillée de votre situation fiscale.
Quotient familial et son plafonnement éventuel, revenu imposable, taux moyen et marginal...
Site : https://impots.dispofi.fr
Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime d imposition / enregistrement d un regime de retraite
25 conseils pour réduire vos impôts | RCGT
PertinenceCet article , signé Dominique Froment, est paru sur www.lesaffaires.com le 18 mars 2011.
Pour vous aider à vous retrouver dans les dédales de l'impôt, nous avons passé au crible les recueils des grands cabinets d'experts-comptables Raymond Chabot Grant Thornton, Deloitte et RSM Richter Chamberland, en plus de consulter des fiscalistes. S'il y a peu de nouveautés pour l'année...
Site : http://www.rcgt.com
Thèmes liés : impots d ancien regime / regime general d'assurance medicaments du quebec / regime d'assurance emploi du quebec / depenses d un regime de retraite par repartition / regime d imposition des revenus
régime de l’auto-entreprise - Le coin des entrepreneurs ...
PertinenceIndex » La création d'entreprise » Formes juridiques » Auto-entreprise » Le statut auto-entrepreneur
Le statut auto-entrepreneur
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales...pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime micro entreprise et code commerce
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
PertinenceRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime d imposition des revenus / regime d'assurance maladie chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage
Vers la suppression du régime fiscal de la location ...
PertinenceDans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 décembre 2016
Hier, dans un article intitulé « La réforme de la location meublée est (peut être) dans le projet de loi de finance rectificative pour 2016. « , je vous faisais part d'un amendement du projet de loi de finance rectificative pour 2016, que beaucoup considèrent comme anodin...
Site : http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : regime d imposition des revenus / impots d ancien regime / societe d'ancien regime / societe d ancien regime / france d ancien regime
Le régime mère fille - Le blog du dirigeant - Création ...
PertinenceQu'est-ce que le régime mère fille ?
Le fonctionnement du régime mère fille
Le régime mère fille est une option fiscale permettant, à la société bénéficiaire d'une distribution de dividendes, d'exonérer une partie importante de l'impôt sur les sociétés sous réserve d'une réintégration d'une quote part de 5% pour frais et charges dans sa base imposable.
Illustration : une...
Site : http://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : blog fille regime / regime d imposition / definition d'un regime economique / definition d'un regime / definition d un regime
Calcul Impots 2017 - Simulation Impot - Impots-facile
Pertinencevotre impôt avec
Impots-facile.com permet de calculer votre impôt sur le revenu à payer en 2017 (sur vos revenus de 2016 ).
Ce service est indépendant de la Direction générale des finances publiques et du calculateur d'impôt sur le revenu en ligne du site : http://www.impots.gouv.fr/
1/ Des aides et des conseils à chaque étape
Des aides contextualisées vous accompagnent à chaque...
Site : http://www.impots-facile.com
Thèmes liés : impots d ancien regime / regime d imposition des revenus / regime reel micro foncier / regime d imposition / regime d epargne retraite
Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence...
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LE REGIME DES MICRO ENTREPRISES - aude.chambagri.fr
PertinenceLE REGIME DES MICRO ENTREPRISES
Les règles sont les suivantes :
chiffre d'affaire < 81 500 EUR HT pour les activités d'achat-revente, restauration et location de logements meublés
ex : vente des produits de collègues
chiffre d'affaire < 32 600 EUR HT pour les autres activités commerciales de prestations de services
ex : débroussaillage,
pour les activités mixtes ce régime...
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Simulateur LMNP & LMP | Imposition des revenus de location ...
PertinenceQui sommes-nous ?
Les profits d'une activité de location meublée, même non professionnelle, sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux qui doivent être imposés au régime micro BIC ou au régime réel simplifié .
Dans plus de 85% des cas le régime réel vous permet de faire des économies d'impôt.
Afin de vous aider à choisir le régime fiscal le plus...
Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com
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Le régime micro-foncier. - Impôt sur le revenu
PertinenceImpôts > Revenus fonciers > Le régime micro-foncier
Revenu foncier : le régime forfaitaire ou micro foncier
Le régime forfaitaire ou micro foncier s'applique uniquement si votre revenu foncier n'excède pas
15 000 EUR / an.
Le micro-foncier : définition
Il s'agit d'un mode d'imposition simplifié : il suffit de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d'impôt classique ...
Site : http://impotsurlerevenu.org
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