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regime imposition micro entreprise
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Le régime réel simplifié d'imposition | Le coin des ...
PertinenceIndex » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Bénéfices » Le régime réel simplifié d'imposition (bénéfices et TVA)
Le régime réel simplifié d'imposition (bénéfices et TVA)
Le régime réel simplifié d'imposition s'adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne franchissent pas certains seuils de chiffre d'affaires et qui sont exclues du régime micro (ouvert...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus
Régime d'imposition micro-entreprise
PertinenceRégime d'imposition micro-entreprise
Il existe 2 régimes d'imposition, le régime classique ou le versement fiscal libératoire. Le régime classique est appliqué par défaut, l'entrepreneur devra notifier le service des impôts s'il veut opter pour le système des versements libératoires, pour autant qu'il remplisse les conditions requises.
Régime classique micro-entreprise
Site : http://www.micro-entreprise.fr
Thèmes liés : regime imposition micro entreprise / regime d imposition des revenus / regime d imposition / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise
Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...
PertinenceProfessions libérales relevant du RSI
Professions libérales relevant de la CIPAV
Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de...
Site : https://www.service-public.fr
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Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence...
Site : https://www.service-public.fr
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Tout savoir sur la micro entreprise - petite-entreprise.net
PertinenceLe régime de la micro-entreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Les régimes micro se caractérisent par une simplicité prononcée au niveau de leur système et par plusieurs avantages comptables et fiscaux offerts aux entrepreneurs individuels. Découvrez dans cet article, les avantages mais également les limites de ce régime.
Quelles sont les...
Site : http://www.petite-entreprise.net
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Le micro-BNC : présentation du régime et fonctionnement ...
PertinenceIndex » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Bénéfices » Le régime micro-BNC en détail
Le régime micro-BNC en détail
Les professionnels qui relèvent des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, dépendent de l'un des deux régimes d'imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC.
Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC
En quoi consiste...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : micro regime bnc / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime social des micro entreprise
Les obligations comptables d'un micro-BIC | Compta Facile ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil » Base de la comptabilité » Obligations comptables » Les obligations comptables d'un micro-BIC
Les obligations comptables d'un micro-BIC
Publié dans la catégorie Obligations comptables
Les petites entreprises peuvent opter pour un régime fiscal particulier appelé le micro-BIC (BIC pour « bénéfices industriels et commerciaux »). Ce dernier comporte de...
Site : http://www.compta-facile.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime micro bic / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / regime imposition micro entreprise
LE REGIME DES MICRO ENTREPRISES - aude.chambagri.fr
PertinenceLE REGIME DES MICRO ENTREPRISES
Les règles sont les suivantes :
chiffre d'affaire < 81 500 EUR HT pour les activités d'achat-revente, restauration et location de logements meublés
ex : vente des produits de collègues
chiffre d'affaire < 32 600 EUR HT pour les autres activités commerciales de prestations de services
ex : débroussaillage,
pour les activités mixtes ce régime...
Site : http://www.aude.chambagri.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise agricole / regime imposition micro entreprise / regime micro entreprise et code commerce
Fiscalité Auto Entrepreneur et Taxe - Auto-Entrepreneur.fr
PertinenceLe régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur
Deux options sont possibles pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs :
le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié (appelé également prélèvement forfaitaire libératoire). Ces deux régimes imposent les mêmes taxes auto entrepreneur mais des moyens différents de s'en acquitter.
La fiscalité du statut...
Site : http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise
Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur et micro ...
PertinenceEn tant qu'auto entreprise le micro entrepreneur peut demander la sortie du régime sous certaines conditions. L'auto entrepreneur sort de son régime de micro entrepreneur soit de sa propre initiative ; soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra aussi si nécessaire demander sa radiation.
Sortie du régime de l'auto...
Site : http://www.myae.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2013
Portail officiel des auto-entrepreneurs
Pertinencele régime fiscal de la micro-entreprise
Qui est concerné ?
Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :
- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...
Date: 2017-02-06 11:29:47
Site : http://www.lautoentrepreneur.frThèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / micro regime fiscal
BA - Consultation publique - Régime fiscal des micro ...
PertinenceBOI-BA-CHAMP-10-10-20 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus exclus de la catégorie des bénéfices agricoles
BOI-BA-CHAMP-10-30 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus de la propriété
BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables
BOI-BA-CHAMP-20-10 : BA - Champ d'application - Personnes imposables -...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / regime d imposition des revenus / regime d imposition / regime general d assurance
Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net
PertinenceLa micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...
Date: 2017-02-17 14:53:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime imposition micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc
Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur
PertinenceTextes de référence
Entreprises concernées
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :
82 800 EUR* (ou 90 900 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime imposition micro entreprise
Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur
PertinenceTextes de référence
Entreprises concernées
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :
82 800 EUR* (ou 90 900 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime imposition micro entreprise
Micro entreprise à domicile - travail-a-domicile.net
PertinenceL a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les petites activités. Notons...
Site : http://www.travail-a-domicile.net
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime imposition micro entreprise
Régime fiscal de la micro-entreprise | AFE, Agence France ...
PertinenceRégime fiscal de la micro-entreprise
Régime fiscal de la micro-entreprise
/pid11494/regime-micro-entreprise.html
Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.
D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI).
Depuis le 1er janvier 2016, leurs...
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...
PertinenceLe régime de la micro-entreprise
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise
La fiscalité des revenus fonciers (investissement locatif)
PertinenceL'imposition des revenus fonciers concerne les revenus tirés de la location d'un bien immobilier nu. Il existe deux régimes d'imposition des revenus fonciers : le régime micro-foncier et le régime réel d'imposition.
la catégorie des revenus fonciers de l'impôt sur le revenu concerne les revenus tirés des propriétés bâties (immeuble, maison, usine ...) ou non bâties (terre...
Site : http://www.cbanque.com
Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition a la tva / regime d imposition
La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs
PertinenceLe coin des entrepreneurs fait le point sur le régime social et [...]
Le capital social des SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
Publié le 30 janvier 2017, dans la thématique SCI
Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d'une SCI peut être fixe ou variable, composé d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature. Aucun...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime imposition micro entreprise
La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la ...
PertinenceIndex » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » TVA » La déclaration de TVA CA12 / CA12 E
La déclaration de TVA CA12 / CA12 E
La déclaration de TVA CA12, ou CA12 E dans certains cas, doit être complétée et déposée chaque année par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition à la TVA.
Voici ce qu'il faut savoir au sujet de la...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime d imposition a la tva / regime simplifie d imposition / regime fiscal micro entreprise tva / regime d imposition / regime imposition micro entreprise
Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise ...
PertinenceFranchise en base
Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.
Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros ou 33 100 euros, selon le type d'activité exercée (vente de...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime d imposition a la tva / regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / impots d ancien regime
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus / regime simplifie d imposition / regime d imposition
Le régime fiscal des SCI relevant de l'impôt sur le revenu
PertinenceDans les SCI relevant de l'impôt sur le revenu (IR), les résultats de la société ne sont pas taxés en son nom, mais au nom personnel des associés (SCI translucides).
Ainsi, chacun des associés est personnellement imposable à raison d'une fraction des bénéfices de la société, cette fraction étant proportionnelle à ses droits dans la société.
Lorsque l'associé est une personne...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise bnc / regime simplifie d imposition / regime fiscal micro entreprise agricole
CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto ...
PertinenceComment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016 ; on parle désormais du micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un régime unique et simplifié.
Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur...
Date: 2017-02-20 00:33:01
Site : http://www.economie.gouv.frThèmes liés : regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / information sur regime micro entreprise / mise en place d un regime de retraite / regime micro entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise
PertinenceDernière mise à jour : juin 2016
1-Les entreprises concernées
Ce sont les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (en 2015 ) n'excède pas :
82 200 EUR pour les entreprises ayant une activité commerciale (relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux : BIC) : vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou denrées à...
Date: 2017-02-20 02:31:49
Site : http://www.adieconnect.frThèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus
Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d ...
PertinenceQuel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d'hôtes ?
A DÉCOUVRIR
Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes.
Régime fiscal des gîtes/chambres d'hôtes : l'impôt sur les bénéfices
Il existe deux grands régimes d'imposition des bénéfices : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).
Site : http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus / regime simplifie d imposition / regime d imposition
Les bénéfices agricoles : le forfait agricole, revenus ...
PertinenceLes revenus d'origine agricole sont donc imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et plusieurs régimes d'imposition sont prévus : le forfait agricole, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Activités imposées en bénéfices agricoles
Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles :
exploitation de biens ruraux (fermages, métayages,...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime simplifie d imposition / regime d imposition des revenus / regime imposition micro entreprise / regime d imposition a la tva
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
PertinenceRFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime reel micro foncier / regime d imposition a la tva / regime d imposition / regime micro foncier
Le régime micro-foncier. - Impôt sur le revenu
PertinenceImpôts > Revenus fonciers > Le régime micro-foncier
Revenu foncier : le régime forfaitaire ou micro foncier
Le régime forfaitaire ou micro foncier s'applique uniquement si votre revenu foncier n'excède pas
15 000 EUR / an.
Le micro-foncier : définition
Il s'agit d'un mode d'imposition simplifié : il suffit de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d'impôt classique ...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime imposition micro entreprise
régime de l’auto-entreprise - Le coin des entrepreneurs ...
PertinenceIndex » La création d'entreprise » Formes juridiques » Auto-entreprise » Le statut auto-entrepreneur
Le statut auto-entrepreneur
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales...pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime micro entreprise et code commerce
L'imposition des BIC et BNC. - Impôt sur le revenu
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Par Clochette (Date : 2015-10-05 22:33:40)
Bonjour, je travaille en libérale dans le paramédical. J'ai donc rempli ma 2035. Faut il que je remplisse la 2042 c pro + la 2042 avec les revenues de mon conjoint ?
Merci d'avance
Réponse : Le formulaire 2035 permet de déclarer le chiffre d'affaires relatif à l'entreprise.
Vous devez...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva
Cotisations sociales auto-entrepreneur
PertinenceAccueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur
Cotisations sociales auto-entrepreneur
Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...
Site : http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2012 / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
Pertinence88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site : http://www.compta.com
Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
En application...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime d imposition / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise bnc
Champ d'application et territorialité - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / impots d ancien regime / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014
La location meublée. - Impôt sur le revenu
Pertinence(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime micro bic / regime reel micro foncier / regime d imposition des revenus / regime fiscal micro entreprise 2015
Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés ...
PertinenceRégime fiscal des indemnités journalières des non salariés - +
Lorsqu'un commerçant ou un artisan perçoit des indemnités journalières au titre de son régime de protection sociale obligatoire, ces indemnités sont-elles imposables, et si oui, comment ? Qu'en est-il en cas d'accident du travail ou de longue maladie ? Les indemnités journalières sont-elles cotisables au RSI ?
Site : http://www.chr-journal.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro societe / regime imposition micro entreprise
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
PertinenceUn artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 252 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bic
Portail officiel des auto-entrepreneurs
Pertinence5. Synthèse du régime auto-entrepreneur
1. Le régime micro-social simplifié :
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...
Date: 2017-02-06 11:29:47
Site : http://www.lautoentrepreneur.frThèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
PertinenceDevenir auto entrepreneur :
le plus simple des statuts !
SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA A APPLIQUER APPLICABLE SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITE (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).
Confirmé par...
Site : http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / impots d ancien regime
Tout savoir sur la TVA taxe sur la valeur ajoutee
Pertinence4.2 Les oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;
4.3 Les exonérations pour les locations
4.4 Les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération.
4.5 Certaines collectivités locales ou pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.
Site : http://www.fiscalite-automobile.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime simplifie d imposition / regime d imposition a la tva / regime fiscal micro entreprise agricole / regime imposition micro entreprise
Impôts : les revenus des locations saisonnières. BIC ...
PertinenceLes revenus des locations saisonnières
Les revenus des locations saisonnières
Les loyers et charges perçus dans le cadre d'une location saisonnière sont imposés comme en matière de location meublée, c'est-à-dire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe deux régimes d'imposition dont les seuils diffèrent selon la nature de la location : le régime...
Site : http://www.pap.fr
Thèmes liés : regime d imposition des revenus / abattement forfaitaire regime micro entreprise / recette d un regime / regime d imposition / regime fiscal micro entreprise bic
IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :
- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / regime d imposition des revenus / reglement d un regime de retraite / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries
Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA) - Éditions Francis Lefebvre
Pertinenceou/et à 33 200 EUR (5)
Option possible pour le paiement
de la TVA (2)
Option possible pour le RSI ou le
réel normal (3)
(1) Des modalités spéciales d'appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée.
(2) L'option pour le paiement de la TVA est exclusive de l'imposition des...
Date: 2017-02-20 00:42:57
Site : http://www.efl.frThèmes liés : regime d imposition a la tva / regime simplifie d imposition / regime d imposition / regime imposition micro entreprise / regime micro bic
Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
PertinenceINFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva
La fiscalité des Investissements immobiliers locatifs
PertinenceNouveauté : l' optimisation immobilière en image ...
New : votre bilan immobilier pour optimiser votre investissement
Caractéristiques
Vous trouverez dans cette partie le régime fiscal des revenus fonciers, de la CRL et le régime d'imposition des plus-values immobilières . Attention, s'il s'agit de terrains à batir , la fiscalité est différente.
Deux régimes peuvent s'appliquer...
Date: 2017-02-19 21:35:11
Site : http://www.joptimiz.comThèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise 2012
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
PertinenceEntreprise individuelle
L'EIRL est une entreprise individuelle. L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l'entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal simplifié, ou le statut d'auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom.
Tout entrepreneur individuel peut donc créer...
Site : http://www.l-eirl.fr
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L'annexe comptable, obligation liée aux comptes annuels ...
Pertinencel'annexe comptable est un document obligatoire pour les entreprises ayant la qualité de commerçant (à l'exception de certaines petites entreprises, comme celles qui bénéficient du régime de la micro-entreprise ).
Il s'agit donc du troisième document, après le bilan comptable et le compte de résultat , qui doit être produit annuellement pour l'entreprise. Beaucoup d'informations doivent...
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Régime fiscal de l'artiste - Patrick Vogel, sculpteur ...
PertinenceDéfinitions. Haut de page
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Date: 2014-05-24 23:00:00
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