patrimoine.com | dossiers | Le "micro-foncier" est-il ...
PertinenceLe micro-foncier ne s'applique pas lorsque le contribuable est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant dans l'une des catégories suivantes :
monuments historiques et assimilés mis en location,
immeubles locatifs assortis d'un avantage fiscal particulier, à savoir :
dispositif Robien dans toutes ses variantes,
dispositifs Besson "neuf" et "ancien",
dispositif Périssol,
dispositifs...
Date: 2017-02-06 16:55:56
Site : http://www.patrimoine.comThèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / regime simplifie d imposition / regime d imposition a la tva
Changement de régime fiscal en cours d'année possible ...
PertinenceChangement de régime fiscal en cours d'année possible pour une SCI
24 août 2011
Une société civile peut clôturer par anticipation son exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. C'est ce que vient d'affirmer l'administration fiscale dans un rescrit publié le 2 août dernier.
Option à l'IS en cours d'année pour une SCI possible :
La SCI est tenue de...
Site : http://www.svp.com
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / lors d un regime / regime d
Le régime fiscal des apports effectués à une SCI - Aide ...
PertinenceLe régime fiscal des apports effectués à une SCI
A DÉCOUVRIR
L'apport d'un bien à une SCI en cours de constitution peut donner lieu au paiement d'un certain nombre de droits et taxes : l'impôt sur les plus-values, les droits d'enregistrement et la TVA.
Régime fiscal des apports effectués à une SCI : les plus-values
Un apport effectué à une SCI est considéré comme une vente et peut...
Site : http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime d imposition a la tva / regime d imposition / regime d
Regime fiscal d'une SCI : is ou ir - compta-online.com
PertinenceRegime fiscal d'une SCI : is ou ir ?
Votre profil membre est suspendu.
Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici
Lien à copier :
Je viens de signer le compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain sur lequel je vais construire un batiment industriel pour le louer à deux sociétés.
Je suis entrain de créer la sci et je me demande...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime d imposition a la tva / regime d imposition / regime d
Le régime fiscal des SCI relevant de l'impôt sur le revenu
PertinenceDans les SCI relevant de l'impôt sur le revenu (IR), les résultats de la société ne sont pas taxés en son nom, mais au nom personnel des associés (SCI translucides).
Ainsi, chacun des associés est personnellement imposable à raison d'une fraction des bénéfices de la société, cette fraction étant proportionnelle à ses droits dans la société.
Lorsque l'associé est une personne...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise bnc / regime simplifie d imposition / regime fiscal micro entreprise agricole
La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs
PertinenceLe coin des entrepreneurs fait le point sur le régime social et [...]
Le capital social des SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
Publié le 30 janvier 2017, dans la thématique SCI
Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d'une SCI peut être fixe ou variable, composé d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature. Aucun...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime imposition micro entreprise
Passer votre SCI à l'IS - JOPTIMIZ.com, site d ...
PertinencePasser votre SCI à l'IS ?
A défaut d'option expresse pour l'impôt sur les sociétés, la SCI relève de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce régime fiscal, la SCI détermine un résultat selon les règles des revenus fonciers comme un investisseur privé, mais ce résultat serait déclaré par chaque associé au prorata des droits qu'il détient dans son capital social pour être...
Date: 2016-08-15 18:48:00
Site : http://www.joptimiz.comThèmes liés : regime fiscal d une sci / regime d imposition des revenus / impots d ancien regime / regime d imposition
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
PertinencePour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2017-02-06 16:55:55
Site : http://www.patrimoine.comThèmes liés : regime fiscal d une sci / regime d imposition des revenus / regime d imposition / mise en place d un regime de retraite / regime enregistre d epargne retraite
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
PertinenceEntreprise individuelle
L'EIRL est une entreprise individuelle. L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l'entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal simplifié, ou le statut d'auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom.
Tout entrepreneur individuel peut donc créer...
Site : http://www.l-eirl.fr
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2012
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
En application...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime d imposition / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise bnc
Régime fiscal du retrait par attribution d'actif à un ...
PertinencePage 1 | Page 2
Retrait par attribution d'actif à un associé d'une SCI
Réponse d'expert n°40
(Consultez les réponses précédentes)
Question :
Un associé personne physique d'une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes, envisage de se retirer. Dans ce cadre, il est convenu de lui attribuer un immeuble.
La société a été créée avec un...
Date: 2017-02-20 00:52:54
Site : http://www.fiscalonline.comThèmes liés : regime fiscal d une sci
Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
PertinenceToute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.
Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple, un...
Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime d imposition
Qu'est-ce que le régime fiscal micro foncier, quel régime ...
Pertinencen'excède pas
15.000 euros/an
Le régime micro-foncier s'applique aux revenus tirés de la location de logements vides soit individuellement à titre de particulier, soit sur la part des bénéfices distribuée par la SCI à la fin de chaque exercice à condition que la société civile immobilière soit soumise au régime d'imposition des revenus (IR), et non sur l'imposition des sociétés...
Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / regime micro bic / regime fiscal micro societe
La fiscalité des Investissements immobiliers locatifs
PertinenceNouveauté : l' optimisation immobilière en image ...
New : votre bilan immobilier pour optimiser votre investissement
Caractéristiques
Vous trouverez dans cette partie le régime fiscal des revenus fonciers, de la CRL et le régime d'imposition des plus-values immobilières . Attention, s'il s'agit de terrains à batir , la fiscalité est différente.
Deux régimes peuvent s'appliquer...
Date: 2017-02-19 21:35:11
Site : http://www.joptimiz.comThèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise 2012
La SCI familiale | Notaires de France
PertinenceCourriel Imprimer
La SCI familiale
Une SCI (société civile immobilière) familiale permet aux membres d'une même famille d'être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial.
La SCI est une solution pratique dans bien des cas
En effet, il arrive fréquemment que plusieurs personnes, qui ne...
Site : http://www.notaires.fr
Thèmes liés : regime fiscal d une sci
Comment monter une SCI à capital fixe ou variable
Pertinencemonter une SCI à capital
fixe ou variable
Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...
Site : http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : regime fiscal d une sci
Plus-value immobilières : Cession de l’immeuble par une ...
PertinenceAccueil Actualités Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !
Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !
Analyse par STEPHANE PILLEYRE et JACQUES DUHEM
POUR ACCEDER A LA VERSION PDF, MERCI DE CLIQUER ICI
Site : http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : regime fiscal d une sci
Revenus Fonciers : Choisir le régime réel ou micro foncier
PertinenceRevenus Fonciers : Choisir le régime réel ou micro foncier ?
Note de : 92 sur 100 basée sur 5 votes.
92% sur 5 votes
Vous avez déjà noté cet article
Les revenus fonciers, au sens de l'administration fiscale, concernent l'ensemble des revenus des propriétés : Maison, appartement, terrain... Mais aussi les revenus issus des droits d'affichage ou de l'exploitation d'un terrain....
Site : http://www.patrimea.com
Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / micro regime fiscal / micro regime bnc / regime micro bic
LOI SCELLIER - Tout savoir sur la Loi Scellier 2013
PertinenceTout savoir sur le dispositif Loi Scellier Outre Mer
Le cumul d'economies fiscales est-il possible ?
Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi SCELLIER avec les lois ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES...
En revanche, la réduction d'impôt Scellier est cumulable avec d'autres investissements locatifs...
Date: 2017-01-06 10:02:16
Site : http://www.scellier.orgThèmes liés : regime fiscal d une sci / regime pour enfant de 12 ans
19 Ressources