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regime social des micro entreprise
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Régime fiscal et social d’un GFA - petite-entreprise.net
PertinencePetite-entreprise.net revient pour vous sur le régime fiscal et social d'un GFA ( groupement foncier agricole ) et vous dit tout ce qu'il y a à savoir sur le sujet.
Imposition des bénéfices
Le groupement foncier agricole (GFA) peut opter pour le régime de la transparence fiscale. Il relève alors du régime de l'impôt sur le revenu (IR) soit dans la catégorie des bénéfices fonciers si...
Site : http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime d imposition des revenus / regime social des micro entreprise / regime d imposition / regime fiscal des micro entreprise
Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...
PertinenceProfessions libérales relevant du RSI
Professions libérales relevant de la CIPAV
Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime imposition micro entreprise
Micro Entreprise Auto Entrepreneur : Comment créer sa ...
PertinenceDéjà plus de 84 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment créer sa micro entreprise versus auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Le statut juridique de la micro entreprise est réservé aux entrepreneurs individuels tels que les commerçants, artisans et professions libérales. En France, la micro...
Site : http://www.myae.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime social des micro entreprise / regime fiscal des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise / information sur regime micro entreprise
Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto ...
PertinencePasser d'une entreprise classique au régime de l'auto-entreprise
Il existe trois façons de poursuivre vote activité au réel sous la forme d'une auto-entreprise :
- Première solution : cesser votre activité et attendre 1 à 2 ans. L'auto-entreprise n'est en effet ouverte qu'aux créateurs d'entreprise. Pour y avoir droit, vous devez donc cesser votre activité actuelle et attendre 1 an +...
Site : http://www.aei-bretagne.org
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal des micro entreprise
Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise
Micro-entreprise — Wikipédia
PertinenceLa micro-entreprise en France[ modifier | modifier le code ]
Les micro-entreprises exercent soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale. Le statut fiscal de micro-entreprise correspond à un seuil maximal de chiffres d'affaires annuels (32 000 EUR hors taxes et pour les entreprises réalisant des opérations d'achat-vente 80 000 EUR hors taxes). C'est le centre des...
Date: 2017-02-09 20:09:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime micro entreprise et code commerce / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise
Le micro-BNC : présentation du régime et fonctionnement ...
PertinenceIndex » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Bénéfices » Le régime micro-BNC en détail
Le régime micro-BNC en détail
Les professionnels qui relèvent des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, dépendent de l'un des deux régimes d'imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC.
Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC
En quoi consiste...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : micro regime bnc / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime social des micro entreprise
Fiscalité Auto Entrepreneur et Taxe - Auto-Entrepreneur.fr
PertinenceLe régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur
Deux options sont possibles pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs :
le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié (appelé également prélèvement forfaitaire libératoire). Ces deux régimes imposent les mêmes taxes auto entrepreneur mais des moyens différents de s'en acquitter.
La fiscalité du statut...
Site : http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise
Régime d'imposition micro-entreprise
PertinenceRégime d'imposition micro-entreprise
Il existe 2 régimes d'imposition, le régime classique ou le versement fiscal libératoire. Le régime classique est appliqué par défaut, l'entrepreneur devra notifier le service des impôts s'il veut opter pour le système des versements libératoires, pour autant qu'il remplisse les conditions requises.
Régime classique micro-entreprise
Site : http://www.micro-entreprise.fr
Thèmes liés : regime imposition micro entreprise / regime d imposition des revenus / regime d imposition / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise
Tableau comparatif: micro-entreprise, auto-entrepreneur ...
PertinenceL'auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle, la micro-entreprise... ces mots sonnent pour vous comme un jargon incompréhensible? Vous ne voyez pas les différences? Cette infographie est faite pour vous.
Avant toute chose, il faut bien comprendre que l'entreprise individuelle est un statut, autrement dit une forme juridique d'entreprise, alors que la micro-entreprise et l'auto-entreprise sont...
Site : http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime fiscal des micro entreprise / information sur regime micro entreprise
Qu'est ce que le RSI pour un auto entrepreneur et micro ...
PertinenceSelon la profession artisanale ou commerciale choisie, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sera rattaché au RSI (régime social des indépendants). Comment s'inscrire auto entrepreneur et micro entrepreneur pour une activité relevant du RSI ? Quel est le pourcentage de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu ? Vous trouverez ci-dessous quelques informations utiles sur le RSI en...
Site : http://www.myae.fr
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime social agent general d'assurance / regime securite sociale / regime general d assurance maladie / information sur regime micro entreprise
BIC BNC Auto Entrepreneur - myAE.fr : Cotisations Charges ...
PertinenceDéjà plus de 84 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?
Si vous êtes auto entrepreneur et micro entrepreneur et exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, en tant qu'entreprise...
Site : http://www.myae.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2012
Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise
Micro-entreprise - Le régime de la micro-entreprise en France
PertinenceMicro-entreprise
Qui n'a jamais rêvé de créer sa propre entreprise, d'être indépendant, de pouvoir voler de ses propres ailes. De pouvoir choisir ses horaires, ses vacances, la charge de travail que l'on souhaite abattre. De nombreux salariés partagent ce rêve mais n'osent pas se lancer : peur de la perte de la sécurité des revenus, appréhension par rapport à des...
Site : http://www.micro-entreprise.fr
Thèmes liés : regime fiscal des micro entreprise / information sur regime micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime micro entreprise / regime d
Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur et micro ...
PertinenceEn tant qu'auto entreprise le micro entrepreneur peut demander la sortie du régime sous certaines conditions. L'auto entrepreneur sort de son régime de micro entrepreneur soit de sa propre initiative ; soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra aussi si nécessaire demander sa radiation.
Sortie du régime de l'auto...
Site : http://www.myae.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2013
Portail officiel des auto-entrepreneurs
Pertinencele régime fiscal de la micro-entreprise
Qui est concerné ?
Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :
- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...
Date: 2017-02-06 11:29:47
Site : http://www.lautoentrepreneur.frThèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / micro regime fiscal
Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net
PertinenceLa micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...
Date: 2017-02-17 14:53:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime imposition micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc
Régime fiscal de la micro-entreprise | AFE, Agence France ...
PertinenceRégime fiscal de la micro-entreprise
Régime fiscal de la micro-entreprise
/pid11494/regime-micro-entreprise.html
Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.
D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI).
Depuis le 1er janvier 2016, leurs...
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...
PertinenceLe régime de la micro-entreprise
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise
Micro entreprise à domicile - travail-a-domicile.net
PertinenceL a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les petites activités. Notons...
Site : http://www.travail-a-domicile.net
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime imposition micro entreprise
La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs
PertinenceLe coin des entrepreneurs fait le point sur le régime social et [...]
Le capital social des SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
Publié le 30 janvier 2017, dans la thématique SCI
Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d'une SCI peut être fixe ou variable, composé d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature. Aucun...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime imposition micro entreprise
Questions Réponses - Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs
PertinenceArtisan en double immatriculation CCI/CMA
Si je crée une activité de micro-entrepreneur/auto-entrepreneur, puis-je bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?
Oui. Un micro-entrepreneur / auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL .
En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège...
Date: 2017-02-06 11:29:47
Site : http://www.lautoentrepreneur.frThèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise / information sur regime micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime micro entreprise
régime de l’auto-entreprise - Le coin des entrepreneurs ...
PertinenceIndex » La création d'entreprise » Formes juridiques » Auto-entreprise » Le statut auto-entrepreneur
Le statut auto-entrepreneur
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales...pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime...
Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime micro entreprise et code commerce
Auto-entrepreneur:Grossiste,régime-Auto-entrepreneur ...
PertinenceComment déclarer son activité ?
L'adoption du statut se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12EUR/min). L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) édite une rubrique...
Site : http://www.francegrossiste.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise
Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...
PertinenceLe montant des charges sociales
et les seuils de la micro entreprise
restent inchangés pour 2017
L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend
aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA - n'est pas supérieur à 32 900 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 900...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime micro entreprise
La déclaration de l'auto-entrepreneur ou déclaration de ...
PertinenceLa déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
Qu'est-ce que c'est ?
Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...
Date: 2016-09-27 14:22:54
Site : http://www.net-entreprises.frThèmes liés : information sur regime micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime general d'assurance vieillesse / regime micro entreprise / micro regime
Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés ...
PertinenceRégime fiscal des indemnités journalières des non salariés - +
Lorsqu'un commerçant ou un artisan perçoit des indemnités journalières au titre de son régime de protection sociale obligatoire, ces indemnités sont-elles imposables, et si oui, comment ? Qu'en est-il en cas d'accident du travail ou de longue maladie ? Les indemnités journalières sont-elles cotisables au RSI ?
Site : http://www.chr-journal.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro societe / regime imposition micro entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise
PertinenceDernière mise à jour : juin 2016
1-Les entreprises concernées
Ce sont les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (en 2015 ) n'excède pas :
82 200 EUR pour les entreprises ayant une activité commerciale (relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux : BIC) : vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou denrées à...
Date: 2017-02-20 02:31:49
Site : http://www.adieconnect.frThèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus
BA - Consultation publique - Régime fiscal des micro ...
PertinenceBOI-BA-CHAMP-10-10-20 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus exclus de la catégorie des bénéfices agricoles
BOI-BA-CHAMP-10-30 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus de la propriété
BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables
BOI-BA-CHAMP-20-10 : BA - Champ d'application - Personnes imposables -...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / regime d imposition des revenus / regime d imposition / regime general d assurance
Portail officiel des auto-entrepreneurs
Pertinence5. Synthèse du régime auto-entrepreneur
1. Le régime micro-social simplifié :
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...
Date: 2017-02-06 11:29:47
Site : http://www.lautoentrepreneur.frThèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise
Le régime fiscal des SCI relevant de l'impôt sur le revenu
PertinenceDans les SCI relevant de l'impôt sur le revenu (IR), les résultats de la société ne sont pas taxés en son nom, mais au nom personnel des associés (SCI translucides).
Ainsi, chacun des associés est personnellement imposable à raison d'une fraction des bénéfices de la société, cette fraction étant proportionnelle à ses droits dans la société.
Lorsque l'associé est une personne...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise bnc / regime simplifie d imposition / regime fiscal micro entreprise agricole
Formulaires CERFA du droit fiscal - legifiscal.fr
PertinencePermet aux bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France d'attester auprès des autorités fiscales étrangères de leur résidence fiscale en France et ainsi de bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France. Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères qui acceptent les documents produits et signés par l'administration française.
Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale (qu'elle...
Site : http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / micro regime fiscal / regime micro entreprise
L'imposition des BIC et BNC. - Impôt sur le revenu
Pertinence(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par Clochette (Date : 2015-10-05 22:33:40)
Bonjour, je travaille en libérale dans le paramédical. J'ai donc rempli ma 2035. Faut il que je remplisse la 2042 c pro + la 2042 avec les revenues de mon conjoint ?
Merci d'avance
Réponse : Le formulaire 2035 permet de déclarer le chiffre d'affaires relatif à l'entreprise.
Vous devez...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva
Le régime micro-foncier. - Impôt sur le revenu
PertinenceImpôts > Revenus fonciers > Le régime micro-foncier
Revenu foncier : le régime forfaitaire ou micro foncier
Le régime forfaitaire ou micro foncier s'applique uniquement si votre revenu foncier n'excède pas
15 000 EUR / an.
Le micro-foncier : définition
Il s'agit d'un mode d'imposition simplifié : il suffit de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d'impôt classique ...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime imposition micro entreprise
Cotisations sociales auto-entrepreneur
PertinenceAccueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur
Cotisations sociales auto-entrepreneur
Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...
Site : http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2012 / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014
Les créations d'entreprises en 2015 : net repli des ...
PertinenceLecture : en 2015, 31,7 % des micro-entrepreneurs ont un âge compris entre 20 et 29 ans ; cette proportion est de 28,8 % pour les autres entrepreneurs individuels.
Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).
graphique Figure 6 - Répartition des créateurs...
Site : https://www.insee.fr
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / definition d'un regime economique / information sur regime micro entreprise / regime micro entreprise / definition d'un regime
Le choix d’une structure juridique d’entreprise ...
PertinenceTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas
assimilé salarié
Base de calcul des charges sociales du dirigeant
sur les rémunérations
gérant non associé : sur les rémunérations
gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (IS)
gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations
Site : http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise
Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
PertinenceINFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
PertinenceUn artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 252 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
Site : http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bic
La fiscalité des revenus fonciers (investissement locatif)
PertinenceL'imposition des revenus fonciers concerne les revenus tirés de la location d'un bien immobilier nu. Il existe deux régimes d'imposition des revenus fonciers : le régime micro-foncier et le régime réel d'imposition.
la catégorie des revenus fonciers de l'impôt sur le revenu concerne les revenus tirés des propriétés bâties (immeuble, maison, usine ...) ou non bâties (terre...
Site : http://www.cbanque.com
Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition a la tva / regime d imposition
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
Pertinence88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site : http://www.compta.com
Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014
Devenir auto-entrepreneur / micro ... - Jemepropose.com
PertinenceDevenir auto-entrepreneur / micro-entrepreneur : les 3 étapes
Devenir auto-entrepreneur, ce n'est pas compliqué, cela se passe en 3 étapes :
1) Vous adhérez gratuitement au régime via un formulaire en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs . Ou sinon, vous vous adressez à un Centre des formalités des entreprises (CFE) en fonction de votre activité :
Le CFE des Chambres...
Site : http://www.jemepropose.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise / micro regime fiscal
La location meublée. - Impôt sur le revenu
Pertinence(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime micro bic / regime reel micro foncier / regime d imposition des revenus / regime fiscal micro entreprise 2015
Auto Entrepreneur dans le bâtiment - Plombier, électricien ...
PertinenceDéjà plus de 84 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le bâtiment ?
Pour lancer votre activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le bâtiment ou BTP (Bâtiment et Travaux Publics), il y a une réglementation spécifique. En effet,...
Site : http://www.myae.fr
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / information sur regime micro entreprise / regime micro entreprise
Champ d'application et territorialité - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / impots d ancien regime / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
PertinenceDevenir auto entrepreneur :
le plus simple des statuts !
SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA A APPLIQUER APPLICABLE SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITE (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).
Confirmé par...
Site : http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / impots d ancien regime
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
PertinenceEntreprise individuelle
L'EIRL est une entreprise individuelle. L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l'entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal simplifié, ou le statut d'auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom.
Tout entrepreneur individuel peut donc créer...
Site : http://www.l-eirl.fr
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2012
Fiscal, charges sociales de l'autoentrepreneur, micro ...
PertinenceFiscal, charges sociales
de la micro entreprise
L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :
- 82 200 euros pour les...
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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / impots d ancien regime
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
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IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :
- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...
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