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regime d imposition a la tva
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Le régime fiscal des professions libérales
PertinencePour être déductibles, les charges doivent : [14]
-être nécessités par l'exercice de la profession ;
-être prises en compte pour leur montant réel ;
-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;
-être justifiées.
1. Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :
Aux termes de l'article 22.I du code de...
Date: 2002-12-17 10:20:34
Site : http://www.profiscal.comThèmes liés : regime d imposition des revenus / regime d imposition a la tva / regime d imposition / regime general d assurance / definition d'un regime economique
L'imposition des BIC et BNC. - Impôt sur le revenu
Pertinence(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par Clochette (Date : 2015-10-05 22:33:40)
Bonjour, je travaille en libérale dans le paramédical. J'ai donc rempli ma 2035. Faut il que je remplisse la 2042 c pro + la 2042 avec les revenues de mon conjoint ?
Merci d'avance
Réponse : Le formulaire 2035 permet de déclarer le chiffre d'affaires relatif à l'entreprise.
Vous devez...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva
Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015 ...
PertinenceLa loi de finances du Maroc pour 2015, adoptée par la Chambre des représentants à Rabat le 16 décembre 2014, a été promulguée par le Dahir n° 1-14-195 en date du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc le 25 décembre 2014.
Pour L'Usine Nouvelle Marc Veuillot du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc en présente les principales mesures fiscales. Ce...
Site : http://www.usinenouvelle.com
Thèmes liés : regime collectif d allocation de retraite maroc / regime collectif d allocation de retraite / enregistrement d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite / regime d imposition a la tva
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
PertinenceRégime fiscal en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-01-30 09:31:18
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus / regime d imposition
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
PertinenceMademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime general d assurance maladie / regime social agent general d'assurance / reglement general regime d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage
SASU : l'intérêt de ce statut juridique - Le blog du ...
PertinenceComme pour la SAS, l'associé unique d'une SASU limite sa responsabilité au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est protégé des risques de l'exploitation, sauf en cas de faute avérée.
La SASU permet de choisir temporairement son régime fiscal
Par principe, la SASU est soumise à l'IS (imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés, au taux de 33, 33 %). Par...
Site : http://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : regime d actions / reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / societe francaise d ancien regime
Micro entreprise à domicile - travail-a-domicile.net
PertinenceL a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les petites activités. Notons...
Site : http://www.travail-a-domicile.net
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime imposition micro entreprise
EIRL — Wikipédia
PertinenceEIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]
Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...
Date: 2017-02-15 02:02:14
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro societe / regime fiscal des micro entreprise / micro regime fiscal / regime simplifie d imposition
Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
PertinenceINFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva
Le forfait disparaît, le micro BA arrive, Fiscalité ...
PertinenceA compter du 1 janvier 2016 le forfait collectif agricole disparaît pour laisser la place à un nouveau régime fiscal, celui du « micro BA ».Ce dispositif s'adresse aux exploitants agricoles qui se placent sous un plafond de recettes annuelles de 82 200 EUR apprécié hors taxes sur une moyenne triennale, plafond actualisé tous les trois ans.
Comment ça marche ?
Le revenu soumis à l'impôt...
Date: 2017-02-20 02:37:08
Site : http://www.pleinchamp.comThèmes liés : regime micro bic / regime fiscal micro societe / micro regime bnc / micro regime fiscal / regime d imposition des revenus
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
PertinenceProjet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : depenses d un regime de retraite par repartition / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime local d assurance maladie / depenses d un regime de retraite / definition d'un regime economique
Comparateur | Fondation IFRAP
PertinenceCollectivités territoriales
Missions des collectivités
Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;
Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / france a la recherche d un regime politique / champ d'application du regime d'assurance chomage
Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP
PertinenceCollectivités territoriales
Missions des collectivités
Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;
Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / france a la recherche d un regime politique / champ d'application du regime d'assurance chomage
Fiscalité Auto Entrepreneur et Taxe - Auto-Entrepreneur.fr
PertinenceLe régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur
Deux options sont possibles pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs :
le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié (appelé également prélèvement forfaitaire libératoire). Ces deux régimes imposent les mêmes taxes auto entrepreneur mais des moyens différents de s'en acquitter.
La fiscalité du statut...
Site : http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise
Cotisations sociales auto-entrepreneur
PertinenceAccueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur
Cotisations sociales auto-entrepreneur
Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...
Site : http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2012 / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014
Portail officiel des auto-entrepreneurs
Pertinence5. Synthèse du régime auto-entrepreneur
1. Le régime micro-social simplifié :
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...
Date: 2017-02-06 11:29:47
Site : http://www.lautoentrepreneur.frThèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
PertinenceDevenir auto entrepreneur :
le plus simple des statuts !
SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA A APPLIQUER APPLICABLE SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITE (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).
Confirmé par...
Site : http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / impots d ancien regime
Quand faut-il déclarer sa TVA : dates limites selon le ...
PertinenceLes dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le code général des impôts dans ses annexes II et IV. Elles dépendent du régime d'imposition, de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.
A l'exception de la déclaration annuelle, ces dates sont les mêmes,...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : regime simplifie d imposition / regime d imposition a la tva / regime d imposition
