Lorsque la communauté rencontre la séparation de biens ...

1 / 1

Le conseil du notaire Ludovic Duret Notaire à Melun, membre du Groupe Monassier

Le monde du droit laisse parfois peu de place à la liberté. Tel n'est pas le cas des régimes matrimoniaux où il est possible - dans l'absolu - d'inventer tel régime matrimonial qui plaira à son créateur. Ainsi est né, de la pratique notariale, le régime matrimonial de la séparation de biens avec...

Lire la suite


Site : http://www.lesechos.fr

Thèmes liés : regime de la communaute d acquets / regime general d assurance / regime d actions / lors d un regime / regime d

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts et ...

Dans la catégorie : Régime matrimonial / Stratégie -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 22 mars 2011

Le régime matrimonial de la « participation aux acquêts » est un régime matrimonial très efficace choisi par de nombreux Français.

Ce contrat de mariage présente de très nombreux avantages tant au niveau de l'organisation de la répartition de l'enrichissement du couple que de la...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : regime de la communaute d acquets / regime general d assurance / lors d un regime

Ancien Régime Légal De La Communauté De Meubles Et Acquêts

par admin

La communauté de meubles et acquêts est toujours aujourd'hui, le régime auquel sont soumis les nombreux époux qui ont convolé avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat et qui n'ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal. Il peut maintenant être choisi comme régime conventionnel, mais les statistiques...

Lire la suite


Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : regime de la communaute d acquets

Le mariage - Ministère de la Justice

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime de la communaute d acquets / reglement d un regime de retraite / enregistrement d un regime de retraite / regime general d assurance / lors d un regime

Fiche pratique : la société d’acquêts | Français du monde ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Fiche pratique : la société d'acquêts

Publié le

21/01/2013

par

Comme il a été indiqué dans des articles précédents, des personnes qui se marient sont automatiquement soumises  à un régime matrimonial et, en cas de mariage international, il est important de déterminer quel est ce régime.

Il est aussi...

Lire la suite


Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : regime de la communaute d acquets

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 22 août 2016

La question de la déclaration des contrats d'assurance vie au notaire lors d'une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : regime general d assurance / regime de la communaute d acquets / lors d un regime

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

Lire la suite


Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : association pour la gestion du regime d assurance des creances / regime social agent general d'assurance / duree d assurance regime general aide familial artisans / regime de la communaute d acquets / regime d actions

loi régime de la communauté de meubles et acquets ...

Résultats 1 à 4 sur 4

loi régime de la communauté de meubles et acquets

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

30

bonsoir

mes parents se sont mariés en 1952 sans contrat la communauté a été transformé de part la loi en communauté de meubles et acquets

ils ne s 'étaient pas fait de donation ils ont acquit une maison avec des terrains...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : regime de la communaute d acquets / regime 4 jours

DIVORCE-SERVICE : Liquidation du régime matrimonial ...

La liquidation du régime matrimonial ( article 120 CCS )

La plupart des couples mariés sont soumis au régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts (article 196 CCS). Toutefois, les conjoints peuvent avoir choisi une autre alternative. A titre d'exemple, les conjoints peuvent être soumis au régime de la séparation des biens (article 247 CCS) ou encore à celui de la...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : regime de la communaute d acquets

Le passif et les dettes des époux mariés sous le régime de ...

Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Il est dommage qu'à aucun moment avant la cérémonie de mariage, les époux ne soient informés sur les conséquences patrimoniales de leur union et les effets ce celle-ci sur leur patrimoine personnel en cas de divorce. 

En...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : regime de la communaute d acquets

Les biens propres des époux composant la communauté ...

Les biens propres des époux composant la communauté réduite aux acquêts

Article juridique publié le 25/08/2014 à 09:39, vu 10462 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Il est dommage qu'à aucun moment avant la cérémonie de mariage, les époux ne...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : regime de la communaute d acquets

INA - Jalons - Archives vidéo et radio Ina.fr

La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux se veut plus protectrice des individualités de l'homme et de la femme au sein du couple. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l'absence de contrat de mariage. Selon ce régime en effet, chaque époux conserve la faculté d'administrer les biens qui lui...

Lire la suite


Site : http://fresques.ina.fr

Thèmes liés : egalite entre homme et femme regime matrimonial / regime de la communaute d acquets

Clause d'ameublissement (définition) dans un régime ...

[wpdreams_ajaxsearchlite]

La définition de la clause d'ameublissement ? Utile ou inutile ? Quel est le coût ?

Dans un régime matrimonial (contrat de mariage, régime aux acquêts , etc.), il est possible de faire évoluer le contrat via des aménagements en cours de vie.

La clause d'ameublissement permet, par exemple, de faire entrer dans la  communauté aux acquêts un ou des biens...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 12:42:40
Site : https://www.rachatducredit.com

Thèmes liés : definition d'un regime / definition d un regime / regime de la communaute d acquets / lors d un regime

La gestion juridique du risque de crédit: cas des prêts ...

La gestion juridique du risque de crédit : cas des prêts immobiliers ».

Défi permanent pour les banques, la gestion des risques inhérents à cette forme de prêts est aujourd'hui plus que jamais d'actualité. En témoigne d'ailleurs, la crise financière et économique dans laquelle le monde est actuellement englué.

A l'origine de cette crise en effet, se trouvent les crédits ?subprime?....

Lire la suite

Date: 2016-06-15 09:16:06
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / association pour la gestion du regime d assurance des creances / regime d actions / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime general d assurance maladie / regime social agent general d'assurance / reglement general regime d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage