"Faillite " de votre entreprise : vos salaires et ...

"Faillite " de votre entreprise : vos salaires et indemnités sont garantis par l'AGS !

Article juridique publié le 23/11/2009 à 22:04, vu 100238 fois, 37 commentaire(s) , Auteur : Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Vous êtes salarié d'une entreprise en "faillite" ou proche du dépôt de bilan ?

Vous avez saisi le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement mais...

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Thèmes liés : association pour la gestion du regime d'assurance des creances salariales / association pour la gestion du regime d assurance des creances / regime d'assurance maladie pole emploi / regime general d assurance maladie / regime general d assurance

Changement de regime matrimonial : mode d'emploi - Maître ...

L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.

La procédure suppose l'établissement d'un acte notarié qui établira la nouvelle convention matrimoniale au profit du régime séparatiste ou communautaire choisi.

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire...

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Thèmes liés : regime d actions / regime d

Le passif et les dettes des époux mariés sous le régime de ...

Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Il est dommage qu'à aucun moment avant la cérémonie de mariage, les époux ne soient informés sur les conséquences patrimoniales de leur union et les effets ce celle-ci sur leur patrimoine personnel en cas de divorce. 

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Thèmes liés : regime de la communaute d acquets

Les biens propres des époux composant la communauté ...

Les biens propres des époux composant la communauté réduite aux acquêts

Article juridique publié le 25/08/2014 à 09:39, vu 10462 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Il est dommage qu'à aucun moment avant la cérémonie de mariage, les époux ne...

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Thèmes liés : regime de la communaute d acquets