La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la ...

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La déclaration de TVA CA12 / CA12 E

La déclaration de TVA CA12, ou CA12 E dans certains cas, doit être complétée et déposée chaque année par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition à la TVA.

Voici ce qu'il faut savoir au sujet de la...

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Thèmes liés : regime d imposition a la tva / regime simplifie d imposition / regime fiscal micro entreprise tva / regime d imposition / regime imposition micro entreprise

Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d ...

Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d'hôtes ?

A DÉCOUVRIR

Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes.

Régime fiscal des gîtes/chambres d'hôtes : l'impôt sur les bénéfices

Il existe deux grands régimes d'imposition des bénéfices : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).

Régime...

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Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et ...

Index » La création d'entreprise » Fiscalité » Les différents régimes de TVA

Les différents régimes de TVA

Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires annuel.

En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l'un des trois modes d'imposition suivants : le régime du réel normal de...

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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes ...

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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont...

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BA - Consultation publique - Régime fiscal des micro ...

BOI-BA-CHAMP-10-10-20  : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus exclus de la catégorie des bénéfices agricoles

BOI-BA-CHAMP-10-30  : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus de la propriété

BOI-BA-CHAMP-10-40  : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables

BOI-BA-CHAMP-20-10  : BA - Champ d'application - Personnes imposables -...

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Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de...

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Le régime réel simplifié d'imposition | Le coin des ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Bénéfices » Le régime réel simplifié d'imposition (bénéfices et TVA)

Le régime réel simplifié d'imposition (bénéfices et TVA)

Le régime réel simplifié d'imposition s'adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne franchissent pas certains seuils de chiffre d'affaires et qui sont exclues du régime micro (ouvert...

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Tout savoir sur la micro entreprise - petite-entreprise.net

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Le régime de la micro-entreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Les régimes micro se caractérisent par une simplicité prononcée au niveau de leur système et par plusieurs avantages comptables et fiscaux offerts aux entrepreneurs individuels. Découvrez dans cet article, les avantages mais également les limites de ce régime.

 

Quelles sont les...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime imposition micro entreprise / regime fiscal des micro entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

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Date: 2017-02-17 14:53:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Les bénéfices agricoles : le forfait agricole, revenus ...

Les revenus d'origine agricole sont donc imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et plusieurs régimes d'imposition sont prévus : le forfait agricole, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Activités imposées en bénéfices agricoles

Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles :

exploitation de biens ruraux (fermages, métayages,...

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legislation chambres d'hotes et gites

FISCALITE DES GITES ET DES CHAMBRES D'HÔTES

1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?

Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 EUR, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou...

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Site : http://www.gites-chambresdhotes.com

Thèmes liés : regime simplifie d imposition / regime micro bic / recette d un regime / regime d imposition des revenus / regime d imposition a la tva

Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur et micro ...

En tant qu'auto entreprise le micro entrepreneur peut demander la sortie du régime sous certaines conditions. L'auto entrepreneur sort de son régime de micro entrepreneur soit de sa propre initiative ; soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra aussi si nécessaire demander sa radiation.

Sortie du régime de l'auto...

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Site : http://www.myae.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2013

Le micro-BNC : présentation du régime et fonctionnement ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Bénéfices » Le régime micro-BNC en détail

Le régime micro-BNC en détail

Les professionnels qui relèvent des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, dépendent de l'un des deux régimes d'imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC.

Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC

En quoi consiste...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : micro regime bnc / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime social des micro entreprise

patrimoine.com | dossiers | Le "micro-foncier" est-il ...

Le micro-foncier ne s'applique pas lorsque le contribuable est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant dans l'une des catégories suivantes :

monuments historiques et assimilés mis en location,

immeubles locatifs assortis d'un avantage fiscal particulier, à savoir :

dispositif Robien dans toutes ses variantes,

dispositifs Besson "neuf" et "ancien",

dispositif Périssol,

dispositifs...

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Date: 2017-02-06 16:55:56
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / regime simplifie d imposition / regime d imposition a la tva

La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Le coin des entrepreneurs fait le point sur le régime social et [...]

Le capital social des SCI (Sociétés Civiles Immobilières)

Publié le 30 janvier 2017, dans la th&eacutematique SCI

Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d'une SCI peut être fixe ou variable, composé d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature. Aucun...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

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Le régime fiscal des SCI relevant de l'impôt sur le revenu

Dans les SCI relevant de l'impôt sur le revenu (IR), les résultats de la société ne sont pas taxés en son nom, mais au nom personnel des associés (SCI translucides).

Ainsi, chacun des associés est personnellement imposable à raison d'une fraction des bénéfices de la société, cette fraction étant proportionnelle à ses droits dans la société.

Lorsque l'associé est une personne...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise bnc / regime simplifie d imposition / regime fiscal micro entreprise agricole

Qu'est-ce que le régime fiscal micro foncier, quel régime ...

n'excède pas

15.000 euros/an

Le régime micro-foncier s'applique aux revenus tirés de la location de logements vides soit individuellement à titre de particulier, soit sur la part des bénéfices distribuée par la SCI à la fin de chaque exercice à condition que la société civile immobilière soit soumise au régime d'imposition des revenus (IR), et non sur l'imposition des sociétés...

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Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / regime micro bic / regime fiscal micro societe

Les obligations comptables d'un micro-BIC | Compta Facile ...

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Les obligations comptables d'un micro-BIC

Publié dans la cat&eacutegorie Obligations comptables

Les petites entreprises peuvent opter pour un régime fiscal particulier appelé le micro-BIC (BIC pour « bénéfices industriels et commerciaux »). Ce dernier comporte de...

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Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise ...

Franchise en base

Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.

Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros ou 33 100 euros, selon le type d'activité exercée (vente de...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime d imposition a la tva / regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / impots d ancien regime

RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier

RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier

1

Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l' article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime simplifie d imposition / regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus

CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto ...

Tourisme

Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016 ; on parle désormais du micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un régime unique et simplifié.

Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur...

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Date: 2017-02-20 00:33:01
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / information sur regime micro entreprise / mise en place d un regime de retraite / regime micro entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Dernière mise à jour : juin 2016

1-Les entreprises concernées

Les seuils

Ce sont les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (en 2015 ) n'excède pas :

82 200 EUR pour les entreprises ayant une activité commerciale (relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux : BIC) : vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou denrées à...

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Date: 2017-02-20 02:31:49
Site : http://www.adieconnect.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus

L'annexe comptable, obligation liée aux comptes annuels ...

l'annexe comptable est un document obligatoire pour les entreprises ayant la qualité de commerçant (à l'exception de certaines petites entreprises, comme celles qui bénéficient du régime de la micro-entreprise ).

Il s'agit donc du troisième document, après le bilan comptable et le compte de résultat , qui doit être produit annuellement pour l'entreprise. Beaucoup d'informations doivent...

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Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : regime simplifie d imposition / information sur regime micro entreprise / regime d imposition / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime imposition micro entreprise

Portail officiel des auto-entrepreneurs

le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

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Date: 2017-02-06 11:29:47
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / micro regime fiscal

Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA) - Éditions Francis Lefebvre

ou/et à 33 200 EUR (5)

Option possible pour le paiement

de la TVA (2)

Option possible pour le RSI ou le

réel normal (3)

(1) Des modalités spéciales d'appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée.

(2) L'option pour le paiement de la TVA est exclusive de l'imposition des...

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Date: 2017-02-20 00:42:57
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : regime d imposition a la tva / regime simplifie d imposition / regime d imposition / regime imposition micro entreprise / regime micro bic

L'imposition des bénéfices de l'entreprise, Le régime ...

Régime fiscal

1 - Principe de détermination du bénéfice

Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le résultat fiscal qui sert de base d'imposition.

La comptabilité d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est tenue à partir d'une comptabilité d'engagements,...

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Date: 2017-02-20 00:53:42
Site : business.lesechos.fr

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Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :

 82 800 EUR* (ou 90 900 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...

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Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :

 82 800 EUR* (ou 90 900 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...

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Régime fiscal de la micro-entreprise | AFE, Agence France ...

Régime fiscal de la micro-entreprise

Régime fiscal de la micro-entreprise  

Ecoutez

/pid11494/regime-micro-entreprise.html

Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.

D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI).

Depuis le 1er janvier 2016, leurs...

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Régime fiscal de l'artiste - Patrick Vogel, sculpteur ...

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
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Thèmes liés : regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries / regime general d assurance maladie

Location meublée (LMNP), le détail d’une réforme fiscale ...

Depuis quelques semaines, diverses rumeurs circulent autour d'une éventuelle réforme de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP).

Dans un premier temps, nous n'avons pas donné crédit à ces rumeurs dont les conséquences n'étaient pas catastrophique pour l'investisseur que vous êtes. Force est de constater que les choses semblent se préciser et qu'il n'est plus...

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Tout savoir sur la TVA taxe sur la valeur ajoutee

4.2     Les oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;

4.3     Les exonérations pour les locations

4.4     Les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération.

4.5     Certaines collectivités locales ou pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.

4.6    ...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime simplifie d imposition / regime d imposition a la tva / regime fiscal micro entreprise agricole / regime imposition micro entreprise

Onze propositions pour un meilleur régime d’assurance-emploi

Onze propositions pour un meilleur régime d'assurance-emploi

Michel Bédard et Pierre Fortin 23 juillet 2015

courriel Lien raccourci http://on-irpp.org/2eKHl8p

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Sommaire

L'assurance-emploi doit se recentrer sur le remplacement du revenu des personnes ayant perdu leur emploi, les autres mandats (congé de maladie, congé parental, formation, etc.) devant faire l'objet de régimes...

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Site : http://irpp.org

Thèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / participation au regime d'assurance chomage

régime de l’auto-entreprise - Le coin des entrepreneurs ...

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Auto-entreprise » Le statut auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales...pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime...

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Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime micro entreprise et code commerce

Votre entreprise vend des biens d'occasion : et la TVA ...

La vente d'un bien d'occasion peut être taxable à la TVA. A cet égard, il faut distinguer les assujettis-revendeurs des assujettis-acheteurs qui font chacun l'objet d'un régime propre.

Qu'est-ce qu'un bien d'occasion au regard de la TVA ?

Les biens d'occasion sont définis comme les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que les oeuvres...

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Thèmes liés : regime d imposition a la tva / regime simplifie d imposition / regime d imposition / regime de tva / lors d un regime

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime d actions / regime simplifie d imposition / regime d imposition a la tva / regime d imposition

Le régime réel - impotsurlerevenu.org

Impôts > Revenus fonciers > Le régime réel

Revenus fonciers : le régime réel

Applicable automatiquement pour un revenu foncier supérieur à 15 000 EUR, le régime réel peut aussi être choisi (pour une durée minimale de 3 ans) en deçà de ce seuil.

Il s'agit alors de produire une déclaration de l'ensemble des revenus fonciers, des frais et charges réels, reconnues par l'administration...

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Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-02-12 20:33:09
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le régime de la franchise en base de TVA | Le coin des ...

Les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA et sont ainsi dispensées de déposer des déclarations et de régler cette taxe, lorsqu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas :

82 800 euros,  pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des...

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Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Entreprise individuelle

L'EIRL est une entreprise individuelle. L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l'entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal simplifié, ou le statut d'auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom.

Tout entrepreneur individuel peut donc créer...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2012

Champ d'application et territorialité - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / impots d ancien regime / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014

LE REGIME DES MICRO ENTREPRISES - aude.chambagri.fr

LE REGIME DES MICRO ENTREPRISES

 Les règles sont les suivantes :

chiffre d'affaire < 81 500 EUR HT pour les activités d'achat-revente, restauration et location de logements meublés

ex : vente des produits de collègues

et

chiffre d'affaire < 32 600 EUR HT pour les autres activités commerciales de prestations de services

ex : débroussaillage,

pour les activités mixtes ce régime...

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Site : http://www.aude.chambagri.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise agricole / regime imposition micro entreprise / regime micro entreprise et code commerce

Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

88 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime collectif d allocation de retraite / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Simulateur LMNP & LMP | Imposition des revenus de location ...

Qui sommes-nous ?

Simulateur

Les profits d'une activité de location meublée, même non professionnelle, sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux qui doivent être imposés au régime micro BIC ou au régime réel simplifié .

Dans plus de 85% des cas le régime réel vous permet de faire des économies d'impôt.

Afin de vous aider à choisir le régime fiscal le plus...

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L'imposition des BIC et BNC. - Impôt sur le revenu

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Par Clochette (Date : 2015-10-05 22:33:40)

Bonjour, je travaille en libérale dans le paramédical. J'ai donc rempli ma 2035. Faut il que je remplisse la 2042 c pro + la 2042 avec les revenues de mon conjoint ?

Merci d'avance

Réponse : Le formulaire 2035 permet de déclarer le chiffre d'affaires relatif à l'entreprise.

Vous devez...

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Le régime micro-foncier. - Impôt sur le revenu

Impôts > Revenus fonciers > Le régime micro-foncier

Revenu foncier : le régime forfaitaire ou micro foncier

Le régime forfaitaire ou micro foncier s'applique uniquement si votre revenu foncier n'excède pas

15 000 EUR / an. 

Le micro-foncier : définition

Il s'agit d'un mode d'imposition simplifié : il suffit de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d'impôt classique ...

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Fiscalité Auto Entrepreneur et Taxe - Auto-Entrepreneur.fr

Le régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur

Deux options sont possibles pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs :

le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié (appelé également prélèvement forfaitaire libératoire). Ces deux régimes imposent les mêmes taxes auto entrepreneur mais des moyens différents de s'en acquitter.

La fiscalité du statut...

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