Fiscalité Auto Entrepreneur et Taxe - Auto-Entrepreneur.fr

Le régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur

Deux options sont possibles pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs :

le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié (appelé également prélèvement forfaitaire libératoire). Ces deux régimes imposent les mêmes taxes auto entrepreneur mais des moyens différents de s'en acquitter.

La fiscalité du statut...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de ...

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Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto ...

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto-entreprise

Il existe trois façons de poursuivre vote activité au réel sous la forme d'une auto-entreprise :

- Première solution : cesser votre activité et attendre 1 à 2 ans. L'auto-entreprise n'est en effet ouverte qu'aux créateurs d'entreprise. Pour y avoir droit, vous devez donc cesser votre activité actuelle et attendre 1 an +...

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Site : http://www.aei-bretagne.org

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal des micro entreprise

Formulaires CERFA du droit fiscal - legifiscal.fr

13800-01

Permet aux bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France d'attester auprès des autorités fiscales étrangères de leur résidence fiscale en France et ainsi de bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France. Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères qui acceptent les documents produits et signés par l'administration française.

13821-02

Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale (qu'elle...

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Site : http://www.legifiscal.fr

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LE REGIME DES MICRO ENTREPRISES - aude.chambagri.fr

LE REGIME DES MICRO ENTREPRISES

 Les règles sont les suivantes :

chiffre d'affaire < 81 500 EUR HT pour les activités d'achat-revente, restauration et location de logements meublés

ex : vente des produits de collègues

et

chiffre d'affaire < 32 600 EUR HT pour les autres activités commerciales de prestations de services

ex : débroussaillage,

pour les activités mixtes ce régime...

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Site : http://www.aude.chambagri.fr

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Portail officiel des auto-entrepreneurs

le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

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Date: 2017-02-06 11:29:47
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Le micro-BNC : présentation du régime et fonctionnement ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Bénéfices » Le régime micro-BNC en détail

Le régime micro-BNC en détail

Les professionnels qui relèvent des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, dépendent de l'un des deux régimes d'imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC.

Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC

En quoi consiste...

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Tout savoir sur la micro entreprise - petite-entreprise.net

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Le régime de la micro-entreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Les régimes micro se caractérisent par une simplicité prononcée au niveau de leur système et par plusieurs avantages comptables et fiscaux offerts aux entrepreneurs individuels. Découvrez dans cet article, les avantages mais également les limites de ce régime.

 

Quelles sont les...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

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Micro entreprise à domicile - travail-a-domicile.net

L a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les petites activités. Notons...

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Les obligations comptables d'un micro-BIC | Compta Facile ...

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Les obligations comptables d'un micro-BIC

Publié dans la cat&eacutegorie Obligations comptables

Les petites entreprises peuvent opter pour un régime fiscal particulier appelé le micro-BIC (BIC pour « bénéfices industriels et commerciaux »). Ce dernier comporte de...

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La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » TVA » La déclaration de TVA CA12 / CA12 E

La déclaration de TVA CA12 / CA12 E

La déclaration de TVA CA12, ou CA12 E dans certains cas, doit être complétée et déposée chaque année par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition à la TVA.

Voici ce qu'il faut savoir au sujet de la...

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Tableau comparatif: micro-entreprise, auto-entrepreneur ...

L'auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle, la micro-entreprise... ces mots sonnent pour vous comme un jargon incompréhensible? Vous ne voyez pas les différences? Cette infographie est faite pour vous.

Avant toute chose, il faut bien comprendre que l'entreprise individuelle est un statut, autrement dit une forme juridique d'entreprise, alors que la micro-entreprise et l'auto-entreprise sont...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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La micro-entreprise - Fiche pratique - JDN

Ce dispositif fiscal, dédié aux indépendants, permet de simplifier au maximum les obligations comptables et fiscales. Détails.

 

Dernière mise à jour : février 2017

 

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif fiscal qui s'applique aux entreprises individuelles , sous réserve de respecter certains critères. Les entrepreneurs sont alors des indépendants (libéraux,...

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Site : http://www.journaldunet.com

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Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d ...

Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d'hôtes ?

A DÉCOUVRIR

Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes.

Régime fiscal des gîtes/chambres d'hôtes : l'impôt sur les bénéfices

Il existe deux grands régimes d'imposition des bénéfices : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).

Régime...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur et micro ...

En tant qu'auto entreprise le micro entrepreneur peut demander la sortie du régime sous certaines conditions. L'auto entrepreneur sort de son régime de micro entrepreneur soit de sa propre initiative ; soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra aussi si nécessaire demander sa radiation.

Sortie du régime de l'auto...

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Site : http://www.myae.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2013

Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :

 82 800 EUR* (ou 90 900 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime imposition micro entreprise

Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :

 82 800 EUR* (ou 90 900 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...

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Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

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Date: 2017-02-17 14:53:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Le régime réel simplifié d'imposition | Le coin des ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Bénéfices » Le régime réel simplifié d'imposition (bénéfices et TVA)

Le régime réel simplifié d'imposition (bénéfices et TVA)

Le régime réel simplifié d'imposition s'adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne franchissent pas certains seuils de chiffre d'affaires et qui sont exclues du régime micro (ouvert...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

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Régime fiscal de la micro-entreprise | AFE, Agence France ...

Régime fiscal de la micro-entreprise

Régime fiscal de la micro-entreprise  

Ecoutez

/pid11494/regime-micro-entreprise.html

Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.

D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI).

Depuis le 1er janvier 2016, leurs...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Le coin des entrepreneurs fait le point sur le régime social et [...]

Le capital social des SCI (Sociétés Civiles Immobilières)

Publié le 30 janvier 2017, dans la th&eacutematique SCI

Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d'une SCI peut être fixe ou variable, composé d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature. Aucun...

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Portail officiel des auto-entrepreneurs

Quelles conditions ?

L'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire réaliser un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2016 :

- 82 200 EUR pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 32 900 EUR ;

- 32 900 EUR pour les prestations de services...

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Date: 2017-02-06 11:29:48
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

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Portail officiel des auto-entrepreneurs

Quelles conditions ?

L'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire réaliser un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2016 :

- 82 200 EUR pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 32 900 EUR ;

- 32 900 EUR pour les prestations de services...

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Date: 2017-02-06 11:29:48
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Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise ...

Franchise en base

Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.

Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros ou 33 100 euros, selon le type d'activité exercée (vente de...

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Portail officiel des auto-entrepreneurs

5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

1. Le régime micro-social simplifié :

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

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Date: 2017-02-06 11:29:47
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

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Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...

Le montant des charges sociales

et les seuils de la micro entreprise

restent inchangés pour 2017

L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend

aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA -  n'est pas supérieur à 32 900 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 900...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

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Le régime fiscal de la micro-entreprise

Dernière mise à jour : juin 2016

1-Les entreprises concernées

Les seuils

Ce sont les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (en 2015 ) n'excède pas :

82 200 EUR pour les entreprises ayant une activité commerciale (relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux : BIC) : vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou denrées à...

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Date: 2017-02-20 02:31:49
Site : http://www.adieconnect.fr

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Tout savoir sur la TVA taxe sur la valeur ajoutee

4.2     Les oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;

4.3     Les exonérations pour les locations

4.4     Les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération.

4.5     Certaines collectivités locales ou pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.

4.6    ...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

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Devenir auto-entrepreneur / micro ... - Jemepropose.com

Devenir auto-entrepreneur / micro-entrepreneur : les 3 étapes

Devenir auto-entrepreneur, ce n'est pas compliqué, cela se passe en 3 étapes :

1) Vous adhérez gratuitement au régime via un formulaire en ligne sur le  portail officiel des auto-entrepreneurs . Ou sinon, vous vous adressez à un Centre des formalités des entreprises (CFE) en fonction de votre activité :

Le  CFE des Chambres...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise / micro regime fiscal

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes ...

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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus / regime simplifie d imposition / regime d imposition

L'imposition des BIC et BNC. - Impôt sur le revenu

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Par Clochette (Date : 2015-10-05 22:33:40)

Bonjour, je travaille en libérale dans le paramédical. J'ai donc rempli ma 2035. Faut il que je remplisse la 2042 c pro + la 2042 avec les revenues de mon conjoint ?

Merci d'avance

Réponse : Le formulaire 2035 permet de déclarer le chiffre d'affaires relatif à l'entreprise.

Vous devez...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva

TVA Auto-Entrepreneur : tout comprendre - Auto-Entrepreneur.fr

La TVA sous le régime de l'auto-entreprise

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation.

Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.

Les entreprises jouent un rôle de...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise / micro regime fiscal

Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

88 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014

Le choix d’une structure juridique d’entreprise ...

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

assimilé salarié

Base de calcul des charges sociales du dirigeant

sur les rémunérations

gérant non associé : sur les rémunérations

gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes  (IS)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations

gérant...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2012 / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Entreprise individuelle

L'EIRL est une entreprise individuelle. L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l'entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal simplifié, ou le statut d'auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom.

Tout entrepreneur individuel peut donc créer...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2012

Les avantages de la micro-entreprise

Les avantages de la micro-entreprise

Bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est automatiquement fixé par le fisc, qui applique un abattement forfaitaire des frais professionnels :

De 68 % du chiffres d'affaires pour les activités de vente et de fourniture de logements.

De 45 % pour les autres activités de vente de marchandises (BIC).

De 25 % pour les activités de services (BNC), avec...

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Site : http://www.micro-entreprise.fr

Thèmes liés : abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Régime fiscal de l'artiste - Patrick Vogel, sculpteur ...

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries / regime general d assurance maladie

La micro-entreprise : les obligations comptables et fiscales

Lancer votre affaire sous le régime de la micro-entreprise implique de votre part le respect de certaines règles de gestion. En effet, vous devez vous conformer aux obligations relatives à la tenue de votre comptabilité et votre fiscalité. Dans ce cadre, l'article 9 de la loi de modernisation de l'économie simplifie et standardise l'accomplissement de ces tâches. Voici donc ce que vous...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / regime micro entreprise et code commerce / regime micro entreprise / micro regime fiscal

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

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Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

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Les bénéfices agricoles : le forfait agricole, revenus ...

Les revenus d'origine agricole sont donc imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et plusieurs régimes d'imposition sont prévus : le forfait agricole, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Activités imposées en bénéfices agricoles

Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles :

exploitation de biens ruraux (fermages, métayages,...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

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La fiscalité des revenus fonciers (investissement locatif)

L'imposition des revenus fonciers concerne les revenus tirés de la location d'un bien immobilier nu. Il existe deux régimes d'imposition des revenus fonciers : le régime micro-foncier et le régime réel d'imposition.

la catégorie des revenus fonciers de l'impôt sur le revenu concerne les revenus tirés des propriétés bâties (immeuble, maison, usine ...) ou non bâties (terre...

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Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition a la tva / regime d imposition

Champ d'application et territorialité - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / impots d ancien regime / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014

Fiscal, charges sociales de l'autoentrepreneur, micro ...

Fiscal, charges sociales

de la micro entreprise

L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :

- 82 200 euros pour les...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

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EIRL — Wikipédia

EIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]

Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...

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Date: 2017-02-15 02:02:14
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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro societe / regime fiscal des micro entreprise / micro regime fiscal / regime simplifie d imposition

La location meublée. - Impôt sur le revenu

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Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime micro bic / regime reel micro foncier / regime d imposition des revenus / regime fiscal micro entreprise 2015

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Devenir auto entrepreneur :

le plus simple des statuts !

SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA A APPLIQUER APPLICABLE SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITE (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).

Confirmé par...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / impots d ancien regime

RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition

RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition

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Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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