Mise en place d'un régime de retraite par capitalisation ...

Mise en place d'un régime de retraite par capitalisation pour les élus locaux

10e législature

Question écrite n° 01034 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/1993 - page 820

M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de...

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Date: 2016-10-21 10:49:56
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime de retraite / regime d

Grandes dates de la retraite en France - Factibus

Chronologie des grandes dates de la retraite depuis sa mise en place en 1945.

L'auteur de ce factibus est Lali. Il s'agit d'une première version en cours d'amélioration.

1945

Création du régime général de la Sécurité sociale qui instaure des retraites financées par répartition. Certaines professions ne sont pas affiliées.

1947

Création de l'Association générale des institutions de...

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Site : http://factibus.com

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime d epargne retraite / regime general d'assurance vieillesse / regime general d assurance / regime d'assurance emploi

Retraite Québec - Le régime volontaire d’épargne-retraite ...

Le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Un régime accessible à tous

Au Québec, près de la moitié des travailleurs n'ont pas de régime d'épargne-retraite offert par leur employeur. Il leur est donc plus difficile d'épargner suffisamment en vue de la retraite.

Les travailleurs du Québec ont maintenant accès à un régime volontaire d'épargne-retraite.

Qu'est-ce que le RVER...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite / lors d un regime / regime de retraite

Mettre en place votre régime de retraite en 8 étapes

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Vous êtes finalement prêt à mettre en place un régime de retraite pour vos employés? Pour que le processus se déroule rondement et le plus efficacement possible, il y a quelques étapes clés qu'il vaut mieux vous assurer de suivre. Au total, il y en a huit! Dans l'espoir de vous aider et de vous guider dans vos démarches, nous les avons énumérées dans cet article! Découvrez-les...

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Site : http://blog.aga.ca

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime de retraite / regime d / bon regime

Régime de retraite à cotisation déterminée | Desjardins

Des avantages fiscaux pour l'employeur!

Accompagnement soutenu de l'employeur et des participants

Aide à la conception, mise en place et administration du régime

Conseils sur la stratégie de placement

Placements variés et accès à des spécialistes du domaine

Mesures de contrôle rigoureuses

Caractéristiques

Acquisition des cotisations patronales et salariales selon les dispositions des lois sur les régimes de retraite applicables.

Condition minimale d'admissibilité : avoir travaillé un nombre...

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Site : https://www.desjardins.com

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime de retraite

Le contrat de retraite supplémentaire à prestations ...

Avantages

Complétez la retraite de vos salariés

Le contrat d'épargne retraite « article 39 » garantit aux bénéficiaires du régime le versement d'un complément de retraite sous forme de rente viagère.

Un complément de revenu garanti à vie et au montant prédéfini

Le contrat d'épargne retraite « article 39 » garantit à tout ou partie de vos salariés le versement d'une rente...

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Site : https://www.interepargne.natixis.com

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime d epargne retraite / regime de retraite / regime d actions / regime d

Retraite Québec - L'employeur et le RVER

L'employeur et le RVER

Un régime accessible à tous

Les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) permettent à tous les travailleurs d'avoir accès à un régime d'épargne-retraite collectif.

Le RVER est un régime d'épargne-retraite collectif offert par l'employeur et administré par un administrateur autorisé . Il est assujetti à la Loi sur les régimes volontaires...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / regime d epargne retraite / enregistrement d un regime de retraite / mise en place d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite

Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) - CNESST

 a été désignée pour délivrer l'autorisation aux assureurs-vie, aux sociétés de fiducie et aux gestionnaires de fonds d'investissement d'agir en tant qu'administrateurs de RVER et pour faire respecter les critères de maintien de cette autorisation.

Pour en savoir plus sur le RVER

Apprenez-en davantage sur les étapes à suivre pour mettre en place un RVER dans le document  Comment...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / regime d epargne retraite / enregistrement d un regime de retraite / mise en place d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite

Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences

Le droit dans la Fonction Publique

Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage

Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...

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Date: 2014-11-04 11:05:46
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage / regime d'assurance emploi / champ d application du regime d assurance chomage

Régimes de retraite et d'épargne collectifs | iA ...

Notre processus de mise en place des régimes de retraite collectifs est l'un des plus efficaces et des plus fluides de l'industrie. Il est en effet exempt de tâches répétitives, d'activités sans valeur ajoutée et d'attente inutile.

Notre équipe d'implantation vous accompagne à chaque étape de la mise en place de votre régime. Son rôle est de répondre à toutes vos questions et de...

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Date: 2017-02-14 18:27:06
Site : http://ia.ca

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime d epargne retraite / regime de retraite / regime le plus efficace et rapide / regime simple facile et rapide

Retraite Québec - Montant de votre rente

Le montant de votre rente de retraite du Régime de rentes du Québec

Il est calculé en fonction :

des revenus de travail inscrits à votre nom depuis 1966, année de la mise en place du Régime de rentes du Québec

de l'âge où vous commencez à recevoir votre rente.

Relevé de participation au Régime de rentes du Québec

Pour connaître les sommes que vous et vos proches pourriez recevoir à votre retraite, au décès ou en cas d'invalidité, consultez votre relevé de participation . 

Quand demander sa rente de retraite du Régime de rentes du Québec?

Le montant de la rente de retraite dépend de l'âge où vous commencerez à...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / regime de retraite / regime d

Primaires à droite : les programmes des candidats - 17/05 ...

Ce tableau a été bâti à partir du comparateur mis en place par la Fondation IFRAP. Il recense les principales propositions sans être exhaustif. Le comparateur est consultable ici : http ://bit.ly/ifrap

Jean-François Copé

Retraites

Augmenter la durée de cotisation et remonter l'âge de départ à 65 ans à partir de 2018 et jusqu'en 2026 : soit augmenter de 1,5 trimestre par an pour une...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / depenses d un regime de retraite / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / reglement general regime d'assurance chomage / regime collectif d allocation de retraite

Retraite - Le premier quotidien économique du Maroc

Retraite : Le RCAR mensualise le paiement des pensions

Par | Edition N°:118 Le 24/02/1994 | Partager

Mensualisation du paiement de la retraite au RCAR et mise en place d'un système de coordination des caisses de prévoyance pour consolider les droits acquis des travailleurs: des textes visant à améliorer les...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : regime collectif d allocation de retraite maroc / regime collectif d allocation de retraite / mise en place d un regime de retraite / regime de retraite / regime d

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d'un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés...

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Site : http://www.companeo.com

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime complementaire sante salarie / regime sante alsace moselle / regime complementaire sante / reglement d un regime de retraite

Étapes de mise en place du RVER et régime de retraite ...

4 - Renseignez-vous sur les différents régimes qui existent

 

environ 1 journée étalée sur 14 jours

Il y a plusieurs régimes: RV�?R, RE�?R ou C�?LI collectifs, régime de retraite simplifié, RPDB, etc. Chacun a ses particularités qu'il est préférable de connaître pour faire un choix éclairé.

Demande de présentation du RVER pour vous expliquer les différents régimes et vous...

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Site : http://rver-montreal.com

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime d / regime de retraite

Quelle est la différence entre retraite par répartition et ...

Sur la toile publique

Dans un système de retraite par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système repose donc sur une forte solidarité entre générations. Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent dès lors les deux principaux facteurs d'évolution.

Dans un régime de retraite par capitalisation, la...

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Date: 2017-02-19 23:31:35
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime securite sociale / lors d un regime

Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-01-31 03:35:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / regime d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / enregistrement d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite

La retraite par capitalisation | Eclairages Economiques

La retraite par capitalisation

La retraite par capitalisation est davantage adaptée à l'environnement démographique et économique actuel. Elle permet d'absorber le choc démographique, et coûte beaucoup moins cher : les rendements du capital sont en effet supérieurs au taux de croissance démographique.   

La fiche sur Les retraites nous a fait prendre conscience de la situation...

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Date: 2016-11-13 07:01:22
Site : http://www.eclaireco.org

Thèmes liés : depenses d un regime de retraite par repartition / mise en place d un regime de retraite / depenses d un regime de retraite / regime d epargne retraite / regime securite sociale

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) - Canada.ca

Programmes et services

Régime enregistré d'épargne-invalidité

Le régime enregistré d'épargne-invalidité ( REEI ) est un régime d'épargne à long terme qui vise à aider les Canadiens handicapés et leur famille à épargner pour l'avenir. Si vous avez un REEI , vous pourriez également être admissible à des subventions et à des bons afin de bonifier votre épargne à long...

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Date: 2017-02-19 22:42:37
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / enregistrement d un regime de retraite / regime d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / regime quebecois d'assurance emploi

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Sécurité sociale en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Sécurité sociale .

Immeuble de la Sécurité sociale à Rennes.

En France , la sécurité sociale désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de...

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Date: 2017-02-19 21:04:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries / regime general d assurance maladie / regime general d'assurance vieillesse / regime general d'assurance medicaments

Le système de protection sociale des personnes âgées en ...

English

Le processus de modernisation que la Chine est en train de mener a affecté de manière significative le système familial et le statut des personnes âgées en Chine. La structure sociale traditionnelle chinoise a été déstabilisée, la responsabilité pour l'État chinois d'assurer l'aide sociale des personnes âgées s'en trouve accrue. Cet article détaille les raisons qui ont...

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Date: 2017-02-20 01:03:27
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime enregistre d epargne retraite / regime collectif d allocation de retraite / enregistrement d un regime de retraite / regime d epargne retraite

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-02-15 01:21:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / regime general d'assurance vieillesse

Pension de vieillesse - l'Encyclopédie Canadienne

Entreprise

Pension de vieillesse

La pension de vieillesse est une initiative du gouvernement qui a pour but d'aider la population canadienne à éviter la pauvreté lorsqu'arrive le temps de la retraite.

La pension de vieillesse est une initiative du gouvernement qui a pour but d'aider la population canadienne à éviter la pauvreté lorsqu'arrive le temps de la retraite. D'abord mesure dont...

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Date: 2017-02-20 01:02:07
Site : http://www.encyclopediecanadienne.ca

Thèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / regime d epargne retraite / enregistrement d un regime de retraite / depenses d un regime de retraite

Retraite des salariés du secteur privé

2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...

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Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d'assurance vieillesse / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime social agent general d'assurance

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / france a la recherche d un regime politique / champ d'application du regime d'assurance chomage

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / france a la recherche d un regime politique / champ d'application du regime d'assurance chomage

La participation et l'actionnariat salarié - Participation ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La participation et l'actionnariat salarié

La participation et l'actionnariat salarié

publié le06.02.12 mise à jour06.01.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération Salarié

L'épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l'objectif est d'associer les...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : regime d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / participation au regime d'assurance chomage / participation au regime d assurance chomage

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

1

Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :

- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / regime d imposition des revenus / reglement d un regime de retraite / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries

Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 41

Vous êtes à la retraite? Comment tirer le meilleur profit de...

Votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) individuel

Vous devez convertir votre REER en revenu de retraite au plus tard à la fin de l'année de votre 71e anniversaire, faute de quoi la somme totale qui y sera accumulée sera imposable. Il n'y a pas d'âge minimal pour convertir un REER en revenu de retraite.

Pour...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / regime d epargne retraite / enregistrement d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite / mise en place d un regime de retraite

CNSS : ce que vous devez savoir sur l’assiette des cotisations

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

CNSS : ce que vous devez savoir sur l'assiette des cotisations

Cette intervention s'adresse notamment aux agents des entreprises chargés de la gestion de la paie: fiduciaires, experts comptables, comptables Pourboires, frais de restauration, jetons de présence, indemnités de déplacement..., différents éléments de salaire y sont traités.

Qui...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : regime d'assurance emploi du quebec / regime general d'assurance vieillesse / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime social agent general d'assurance / regime securite sociale

Le budget de 2016 : Chapitre 8 - Un régime fiscal ...

Suivant  

Introduction

Le gouvernement a la ferme intention de prévenir l'activité économique clandestine, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Le budget de 2016 prévoit accroître les ressources afin que les lois fiscales soient administrées et respectées de manière plus efficace et propose des mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal du Canada. Le...

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Date: 2017-02-08 16:59:46
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / mise en place d un regime de retraite / regime general d assurance / regime d imposition des revenus / regime enregistre d epargne retraite

Epargne Maroc - Retraite Maroc - Etablissement financier ...

Création de la Caisse

Phase de mise en place

Le Maroc, indépendant depuis 1956, se dote des instruments économiques et financiers nécessaires à l'élargissement et à la consolidation de sa souveraineté.

C'est dans cette perspective que s'inscrit la création de la CDG en 1959. L'objectif majeur des pouvoirs publics, jusqu'au milieu des années 60, était de mobiliser l'épargne au profit...

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Site : http://www.cdg.ma

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime collectif d allocation de retraite maroc / regime collectif d allocation de retraite / regime d epargne retraite / regime general d assurance

CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto ...

Tourisme

Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016 ; on parle désormais du micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un régime unique et simplifié.

Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur...

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Date: 2017-02-20 00:33:01
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / information sur regime micro entreprise / mise en place d un regime de retraite / regime micro entreprise

Intermittent du spectacle — Wikipédia

Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]

Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....

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Date: 2017-02-12 18:58:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage france / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents

Le Régime de retraite des chargés de cours de l’Université ...

LE RRCCUQ A 25 ANS!!!

Le Régime de retraite des chargés de cours de l'Université du Québec (RRCCUQ) a eu 25 ans en 2015. En effet, c'est le 1er juin 1990 qu'est entré en vigueur notre Régime, conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. C'est en 2010 que le RRCCUQ a franchi l'étape symbolique de 100 millions $ accumulés. Le RRCCUQ est administré par le Comité de retraite, un comité paritaire composé de huit...

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Site : http://www.uquebec.ca

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime de retraite

Le statut d'intermittent du spectacle

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"Ce n'est pas un statut, c'est un régime !"

Le statut particulier d'intermittent du spectacle est une expression aujourd'hui couramment acceptée. Pourtant, elle est inappropriée. En réalité, un intermittent du spectacle est un salarié à employeurs multiples qui cotise à toutes les caisses (travail durée déterminée ou non). Et exactement comme tous les salariés, ses périodes...

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Site : http://www.mescachets.com

Thèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents / regime d'indemnisation des intermittents du spectacle / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle

Le régime marocain de sécurité sociale

Couverture maladie (AMO base + obligatoire)

4,52 %

Salaire de référence1

1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l'assujettissement de l'assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.

Etudiants

Les frais sont...

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Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / regime general de l'assurance vieillesse des parents au foyer / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime d'assurance emploi / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries

Assurance chômage en France — Wikipédia

Assurance chômage en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Assurance chômage .

En France , un salarié a droit à l'assurance chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle mais pas après une démission sauf s'il s'agit d'une "démission légitime" [1]...

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Date: 2017-02-15 01:03:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage france / nouveau regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france / participation au regime d'assurance chomage du mandataire social

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime collectif d allocation de retraite / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : reglement general regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage

Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE

Lexique Particulier

Lexique Particulier

Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.

A à G

Adhérent

Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.

Synonyme :...

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Site : http://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime social agent general d'assurance / regime general d'assurance medicaments / regime general d assurance maladie / regime general d assurance

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Contenu de la page

Propriétés du document

Type de publication: Guide

Date : Janvier 2016

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite privés (y compris les régimes de pension agréés collectifs) offerts aux...

Lire la suite

Date: 2017-02-20 00:49:45
Site : http://www.osfi-bsif.gc.ca

Thèmes liés : regime federal d'assurance emploi / regime d'assurance emploi du quebec / regime general d'assurance vieillesse / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime d'assurance emploi

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

10

La perception de revenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime d imposition des revenus / regime general d'assurance vieillesse / regime social agent general d'assurance / reglement general regime d'assurance chomage / regime d epargne retraite

Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto ...

Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur

Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur a été créé en particulier pour permettre à ceux qui ont déjà une source de revenus (des fonctionnaires, des salariés à plein temps ou à temps partiel, des retraités...) d'exercer une...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : depenses d un regime de retraite par repartition / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime local d assurance maladie / depenses d un regime de retraite / definition d'un regime economique

Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales ...

Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

(JO n° 304 du 31 décembre 2013)

NOR : DEVP1326202A

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement...

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Date: 2017-02-20 01:17:02
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : regime retention d eau / mise en place d un regime de retraite / enregistrement d un regime de retraite / regime general d assurance / regime d'assurance emploi

Macron et la baisse des cotisations chômage : une réforme ...

 |  2677  mots

(Crédits : DR)

Emmanuel Macron veut nationaliser l'assurance chômage, qui serait financée pour partie par la CSG. Mais qu'apporterait vraiment une telle réforme? Par François Charpentier, journaliste, spécialiste de la protection sociale.

François Fillon, candidat officiel des Républicains, et les participants à la primaire du Parti socialiste peuvent débattre sans fin...

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Date: 2017-01-11 16:56:28
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime general d assurance maladie / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie pole emploi

et de la sécurité financière - metiers-quebec.org

Technicien(ne) en évaluation de dommages et responsabilité civile (fonction publique québécoise)

Technicien(ne) en gestion des prestations

Technicien(ne) en statistiques

Technicien(ne) juridique en droit de l'assurance

Etc.

Il y a aussi de nombreux emplois de soutien administratif ...

-    Technologies de l'information (développeur de logiciels, technicien en informatique de...

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Date: 2015-09-12 15:31:10
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : regime d'assurance emploi du quebec / regime social agent general d'assurance / regime quebecois d'assurance emploi / regime federal d'assurance emploi / regime general d assurance maladie

Fonds de solidaritéChamp d'application - Fonds de solidarité

PAIEMENT DES PENSIONS CIVILES

En ce qui concerne les agents détachés qui, en application des dispositions du décret du 30 octobre 1935 , sont tenus de s'acquitter semestriellement auprès du Trésor public de leurs cotisations de retraite auprès de la CNRACL, la régularisation de la contribution de solidarité qui aurait été versée en trop pendant les mois considérés (puisque les...

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Site : http://www.fonds-de-solidarite.fr

Thèmes liés : champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / regime d'assurance chomage france / regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage