patrimoine.com | dossiers | Le "micro-foncier" est-il ...

Le micro-foncier ne s'applique pas lorsque le contribuable est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant dans l'une des catégories suivantes :

monuments historiques et assimilés mis en location,

immeubles locatifs assortis d'un avantage fiscal particulier, à savoir :

dispositif Robien dans toutes ses variantes,

dispositifs Besson "neuf" et "ancien",

dispositif Périssol,

dispositifs...

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Date: 2017-02-06 16:55:56
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / regime simplifie d imposition / regime d imposition a la tva

Le forfait disparaît, le micro BA arrive, Fiscalité ...

A compter du 1 janvier 2016 le forfait collectif agricole disparaît pour laisser la place à un nouveau régime fiscal, celui du « micro BA ».Ce dispositif s'adresse aux exploitants agricoles qui se placent sous un plafond de recettes annuelles de 82 200 EUR apprécié hors taxes sur une moyenne triennale, plafond actualisé tous les trois ans.

Comment ça marche ?

Le revenu soumis à l'impôt...

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Date: 2017-02-20 02:37:08
Site : http://www.pleinchamp.com

Thèmes liés : regime micro bic / regime fiscal micro societe / micro regime bnc / micro regime fiscal / regime d imposition des revenus

CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto ...

Tourisme

Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016 ; on parle désormais du micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un régime unique et simplifié.

Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur...

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Date: 2017-02-20 00:33:01
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime imposition micro entreprise / regime simplifie d imposition / information sur regime micro entreprise / mise en place d un regime de retraite / regime micro entreprise

Portail officiel des auto-entrepreneurs

5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

1. Le régime micro-social simplifié :

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

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Date: 2017-02-06 11:29:47
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto ...

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto-entreprise

Il existe trois façons de poursuivre vote activité au réel sous la forme d'une auto-entreprise :

- Première solution : cesser votre activité et attendre 1 à 2 ans. L'auto-entreprise n'est en effet ouverte qu'aux créateurs d'entreprise. Pour y avoir droit, vous devez donc cesser votre activité actuelle et attendre 1 an +...

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Site : http://www.aei-bretagne.org

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal des micro entreprise

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes ...

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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus / regime simplifie d imposition / regime d imposition

Auto-entrepreneur:Grossiste,régime-Auto-entrepreneur ...

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du statut se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12EUR/min). L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) édite une rubrique...

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Site : http://www.francegrossiste.com

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Champ d'application et territorialité - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / impots d ancien regime / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014

Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d ...

Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d'hôtes ?

A DÉCOUVRIR

Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes.

Régime fiscal des gîtes/chambres d'hôtes : l'impôt sur les bénéfices

Il existe deux grands régimes d'imposition des bénéfices : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).

Régime...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus / regime simplifie d imposition / regime d imposition

Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés ...

Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés - +

Lorsqu'un commerçant ou un artisan perçoit des indemnités journalières au titre de son régime de protection sociale obligatoire, ces indemnités sont-elles imposables, et si oui, comment ? Qu'en est-il en cas d'accident du travail ou de longue maladie ? Les indemnités journalières sont-elles cotisables au RSI ?

Les...

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Site : http://www.chr-journal.com

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / regime fiscal micro societe / regime imposition micro entreprise

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

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legislation chambres d'hotes et gites

FISCALITE DES GITES ET DES CHAMBRES D'HÔTES

1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?

Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 EUR, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou...

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Site : http://www.gites-chambresdhotes.com

Thèmes liés : regime simplifie d imposition / regime micro bic / recette d un regime / regime d imposition des revenus / regime d imposition a la tva

Location meublée (LMNP), le détail d’une réforme fiscale ...

Depuis quelques semaines, diverses rumeurs circulent autour d'une éventuelle réforme de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP).

Dans un premier temps, nous n'avons pas donné crédit à ces rumeurs dont les conséquences n'étaient pas catastrophique pour l'investisseur que vous êtes. Force est de constater que les choses semblent se préciser et qu'il n'est plus...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

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Les créations d'entreprises en 2015 : net repli des ...

1,5

1,0

Lecture : en 2015, 31,7 % des micro-entrepreneurs ont un âge compris entre 20 et 29 ans ; cette proportion est de 28,8 % pour les autres entrepreneurs individuels.

Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.

Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).

graphique Figure 6 - Répartition des créateurs...

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Site : https://www.insee.fr

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Micro entreprise à domicile - travail-a-domicile.net

L a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les petites activités. Notons...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / abattement forfaitaire regime micro entreprise / regime imposition micro entreprise

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

1

En application...

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Régime fiscal de l'artiste - Patrick Vogel, sculpteur ...

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : regime d imposition a la tva / regime d imposition des revenus / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime general d assurance vieillesse des travailleurs salaries / regime general d assurance maladie

Le régime fiscal des SCI relevant de l'impôt sur le revenu

Dans les SCI relevant de l'impôt sur le revenu (IR), les résultats de la société ne sont pas taxés en son nom, mais au nom personnel des associés (SCI translucides).

Ainsi, chacun des associés est personnellement imposable à raison d'une fraction des bénéfices de la société, cette fraction étant proportionnelle à ses droits dans la société.

Lorsque l'associé est une personne...

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