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Qu'est-ce que le régime fiscal micro foncier, quel régime ...

n'excède pas

15.000 euros/an

Le régime micro-foncier s'applique aux revenus tirés de la location de logements vides soit individuellement à titre de particulier, soit sur la part des bénéfices distribuée par la SCI à la fin de chaque exercice à condition que la société civile immobilière soit soumise au régime d'imposition des revenus (IR), et non sur l'imposition des sociétés...

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Thèmes liés : regime reel micro foncier / regime micro foncier / regime d imposition des revenus / regime micro bic / regime fiscal micro societe

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple, un...

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Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime d imposition