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Décret : modalités de passage du régime micro-BA au régime ...

Date de publication :

24 octobre 2016

Depuis le 1er janvier 2016, le régime micro-BA remplace le régime forfaitaire agricole (RFA). Un décret du 20 octobre (publié au JO le 22) vient de préciser les modalités de passage du régime micro-BA au régime réel.

 

Instauration du régime micro-BA 

Les petites exploitations agricoles qui n'excédaient pas 76.300 EUR sur 2 exercices consécutifs...

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Thèmes liés : regime d imposition / regime micro bic / micro regime fiscal / micro regime / lors d un regime

Formulaires CERFA du droit fiscal - legifiscal.fr

13800-01

Permet aux bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France d'attester auprès des autorités fiscales étrangères de leur résidence fiscale en France et ainsi de bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France. Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères qui acceptent les documents produits et signés par l'administration française.

13821-02

Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale (qu'elle...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise / regime social des micro entreprise / micro regime fiscal / regime micro entreprise