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article 56ter de la Loi TVA - aed.public.lu

Les dispositions du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévues au présent article, qui dérogent pour autant que de besoin à celles de la présente loi, sont applicables aux livraisons, par un assujetti-revendeur, de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui lui sont livrés à l'intérieur de la Communauté

par une personne non assujettie,...

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Date: 2017-02-06 16:55:17

Thèmes liés : regime d imposition a la tva / regime d imposition / lors d un regime / regime d

Doit s’incrire à la TVA - Administration de l ...

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Doit s'inscrire à la TVA

Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg qui commence une activité taxable et qui présume que son chiffre d'affaires annuel va dépasser le seuil de 30.000 EUR de la franchise pour petites entreprises. La personne ne dépassant pas ce...

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Date: 2017-02-06 16:55:07

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